Ils demandent ,sur le fondement des articles L227-1, L235-3, L235-4, L235-9, L235-12, L225-231 et R225-163 du code de commerce : - de confirmer le jugement du tribunal de Commerce de Toulouse du 3 octobre

1956 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Florent HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMEE SA LE CREDIT LYONNAIS N° SIREN : 954 509 741 [Adresse 2]

[Localité 2] SAS SOCIETE PANGEOISE DE DISTRIBUTION - SOPADIS - représentée par son Président y domicilié Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] Représentées par la SCP LAGOURGUE

Par ces actes et à l'audience du 3 décembre 2024, Maître [F] [H], ès qualités, demande au tribunal de : Vu les articles 1112-1, 1137 et 1178 du code civil, Vu les articles L330-3 et R330-1 du code de

[AW] [V], 2°/ Mme [Q] [V], 3°/ M.

En outre l'article L121-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que “le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article

d'heure à heure pour l'audience de ce jour, nous demandent par acte du 10 décembre 2024, et pour les motifs énoncés en sa requête de : Vu les articles 815-2 et 1855 du Code civil ; Vu les articles 145

835 du Code de procédure civile et de l'article R2224-19-9 du Code général des collectivités territoriales, aux fins de voir : - Déclarer sa demande recevable et bien fondée ; En conséquence : - Condamner

[J] [A], 2°/ Mme [I] [W], épouse [A], tous deux domiciliés [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2015 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), dans le

[Adresse 1] [Adresse 1] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat

R212-2 du Code de la consommation, M.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux

Le même texte précise que la vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R221-33 à R221-38 et R221-

au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle sollicite également la condamnation de la société Lafon à lui payer une somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] une somme de 2 000 euros au titre au titre l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF Est et la SELARL C.

[I] demande à la cour de : Vu l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme Vu les pièces versées aux débats Vu le Code de la consommation Vu l'article 1343-5 du Code civil Vu l'article

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 06 JUILLET 2011 (n° 458 , 5 pages) Numéro d'inscription