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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4-2
63cb92a79c02507c9078dc4e
20 janvier 2023
20 janvier 2023
code du travail, de l'article 1240 du code civil, des articles 696 et 700 du code de procédure civile et de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976, de : - infirmer
Source officiellechambre 1-5
69ceafd8cdc6046d47e55830
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile Le tribunal réservera les demandes faites par les parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6710aa64be64d7e5102450ca
16 octobre 2024
16 octobre 2024
[F] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [F] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle12e chambre
6034993510aec685c621142f
8 novembre 2016
8 novembre 2016
N° 15/01387 AFFAIRE : SAS TSR INTERNATIONAL TECHNOLOGIES POUR LA SECURITE ROUTIERE C/ SAS MASTERNAUT Décision déférée à la cour : Arrêt rendu(e) le 19 Novembre 2013 par le Cour d'Appel
Source officielleChambre 4-3
634a4f31acdcd6adff75a93f
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 25 Mars 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° R22
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6349003d63d497adffda4204
13 octobre 2022
13 octobre 2022
propriétés bâties est fixée au 1er janvier 1970 ; article 40, les formules visées à l'article 38 comportent, à la date de leur souscription, les renseignements utiles à l'évaluation de chaque propriété
Source officielleChambre 21
65a580a0919da7c4f1759e5d
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Le Docteur [Y] a prescrit une opération qui a été réalisée par ses soins le 15 mars 2017 pour meniscectomie médiale et latérale du genou droit et ostéotomie du tibia droit.
Source officiellechambre 1-8
ASECNA engage la présente instancec/Arc en Ciel
69ce623acdc6046d47db2ba3
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L'article L110-4 du code de commerce dispose : « I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603388317c24513b789bcf28
29 mai 2017
29 mai 2017
- Juger à cet égard que la Société Pomona ne dispose pas de la qualité de tiers au sens des dispositions de l'article L 211-1 du code des assurances.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
603390fb826bcd43c6faacc0
17 mai 2017
17 mai 2017
l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fdd4515688fbfad48d04ee5
24 septembre 2018
24 septembre 2018
David Y... intervenu volontairement à l'instance, elle a fait assigner ce dernier le 5 avril 2011 devant le tribunal d'instance de CASTRES au visa des articles 637 et 639 du code civil et R221-16 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6035829a6406c2a7cc298905
12 avril 2016
12 avril 2016
avocat postulant du barreau de PARIS, toque : C2477 assisté de Me Michael OSTROVE et de Me Théobald NAUD du cabinet PARTNERSHIPS DLA PIPER FRANCE LLP, avocats plaidant du barreau de PARIS, toque : R235
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300240
19 mars 2020
19 mars 2020
de la publicité foncière. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 221-4, R. 132-2, R. 132-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
63538887513cb5adff943751
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L'article III du même contrat prévoit que 'le présent contrat est donné et accepté pour une durée de six (6) mois sans exclusivité.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
65a783a58121050008662e71
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'article 582 du code de procédure civile dispose que la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.
Source officielleChambre sociale
65aa2bd7a34ad10008581caf
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article L.212-1 du code du sport prévoit': I.
Source officiellechambre 1-12
69d08b14cdc6046d470e108f
7 avril 2025
7 avril 2025
[F] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions en date du 14 novembre 2024, de : Vu l'article 1416 du Code de procédure civile, Vu les articles 13 et 20 du Règlement Européen n°1896
Source officielle2ème CH - Section 1
63ca43139066fd7c90fc27e9
19 janvier 2023
19 janvier 2023
, Vu l'article L.111-4 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 2240 du Code civil, Vu l'article 1690 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées
Source officielleJ.E.X
6635295ae4b5292aaa6621b1
30 avril 2024
30 avril 2024
Ces moyens seront donc examinés successivement. 1°/ tirée du défaut de propriété Aux termes de l’article R221-50 du code des procédures civiles d'exécution, le débiteur peut demander la nullité de la
Source officielle2ème Chambre
64f816730a9accd9695a4333
5 septembre 2023
5 septembre 2023
La société LC Asset 1, par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 28 avril 2023, demande à la cour de : Vu l'article R221-51 du Code des procédures civiles d'exécution,
Source officiellePage 25 sur 46