C’est le cas des pièces de la société demanderesse numérotées 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 36.

la société AIG Europe Limited, intimée forcée ayant formé appel incident, demande à la cour, au visa des articles 18 et 39 du décret du 20 juillet 1972, de : - juger qu'elle vient aux droits et obligations

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Marie-Madeleine BOUSSAROQUE, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Il doit être rappelé qu'a été instituée par l'article L620-1 du code de commerce une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation

, 14-1 et 15, des anciens articles 1382, 1134, 1147 et 1343-2 du code civil, de l'article 559 du code de procédure civile, de : A titre principal, - dire et juger qu'aucun cautionnement n'a été

SYNDICAT F3C CFDT pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Me Jonathan CADOT de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R222

greffe le 20 Décembre 2013, Signé par Monsieur Olivier COLENO, Président et M.

(Civ. 1, 20 décembre 2023, n° 22-14.020).

L'article L. 8223-1 dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article

Considérant que l'article 31 du code de procédure civile dispose que "l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention".

En outre, Monsieur [B] [W] évoque l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution qui ne concerne pas la saisie des rémunérations mais le commandement de payer aux fins de saisie-vente et qui

En application de l'article R221-5 du code des procédures civiles d'exécution, si, dans un délai de deux ans qui suit le commandement de payer, aucun acte d'exécution n'est intervenu, les poursuites ne

remises au greffe le 20 mars 2023, M.

arrêt de la Cour de cassation - chambre commerciale, financière et économique du 28 octobre 2008 cassant et annulant partiellement l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles - 4ème chambre - le 20

[Y] et à la condamnation de ce dernier à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L. 1235-3 du code du travail.

limites des plafonds 'xés par les articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail ; -statuer ce que de droit, s'agissant des demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile sans que les

alinéa du présent article.