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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
6786b425df5b5c7d10ca487f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
- Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative à la saisie est formée dans
Source officielleService des référés
668839dd342d338c20d3135d
3 juillet 2024
3 juillet 2024
13] décédée INTERVENANTE VOLONTAIRE La société GROUPAMA [Localité 20] VAL DE LOIRE Sinistres DAB-RC [Adresse 24] [Localité 11] représentée par Maître David BOUSSEAU, avocat au barreau de PARIS - #R231
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd92190
19 mars 2015
19 mars 2015
à compter du 21 juin 2012 et celle de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
631ade2bf575634f1371ee49
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2022 (n° 2022/ 121 , 7 pages) Numéro
Source officielle6ème chambre 1ère section
677ecfcfb01eea4cf01a3f5b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
ISOLATION DU TOIT ETANCHEITE ET COUVERTURE 103 boulevard MacDonald 75019 PARIS non représentée Société SMABTP 8 rue Louis Armand 75015 PARIS représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS
Source officielle2ème Chambre Cab1
668838e6342d338c20d30fbb
5 juillet 2024
5 juillet 2024
20 jours prévu par l’article R211-44 du code des assurances, les sommes offertes, soit 83 190, 55 porteront intérêts au taux légal du 11 octobre 2019 au jour de signification des conclusions portant offre
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
696a185ccdc6046d4782149b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
COBRA EUROPE [Adresse 1] [Localité 6] Société REMA TIP TOP HOLDING GMBH, société de droit allemand [Adresse 4] [Localité 8] - ALLEMAGNE Représentées par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau
Source officielleSection des Référés
67817c2e6d34da2cbdcdb9c9
9 janvier 2025
9 janvier 2025
DEFENDEURS Monsieur [A] [P] né le 8 Novembre 1960 à METZ (57), demeurant 1b Impasse Courtex - 94270 LE KREMLIN-BICÊTRE Monsieur [S] [I] né le 14 Octobre 1944 à COULAURES (24), demeurant Plateau
Source officielleChambre 8/Section 2
660eeaf5fbb79e8fd3d2efde
3 avril 2024
3 avril 2024
L111-2 & Article R211-1du Code des procédures civiles d'exécution, vu les articles 1689 & suivants du Code Civil applicables au moment de la cession de créance excipée, - Dire que la société MCS n'a
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
63d0d62a81a7b805de12b6d0
24 janvier 2023
24 janvier 2023
européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit « Rome I », des articles 1217 et suivants et 2224 du code civil, des articles L.110-4, I et L.442-1, II
Source officiellechambre 1-2
69d10819cdc6046d4717c0ab
28 octobre 2025
28 octobre 2025
être recouvrés conformément aux dispositions des articles 695 à 699 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre civile
6685a73d1d2b47a9d8ce07cd
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel
Source officielleChambre civile 1-6
67f8a23040b8f5486fedd90f
10 avril 2025
10 avril 2025
8 janvier 2024 de la société Allianz vie ; condamner la société Allianz vie à une indemnité de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; condamner
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92e0c
28 janvier 2016
28 janvier 2016
* Sur la validité ou non du procès-verbal de saisie, il peut d'abord être observé que l'article R211-1- 1o du code procédures civiles d'exécution (ou CPCE) ne vise pas l'identification du créancier
Source officielleChambre 3 A
652f78c6b053208318995988
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Par dernières écritures notifiées le 8 mars 2023, la société des Roches demande à la cour de : Vu l'article L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, vu l'article L 121-2 du code des procédures
Source officielle1ère Chambre civile
6a0cc26fcdc6046d473b5ed4
19 mai 2026
19 mai 2026
Dans ces conditions, il convient de fixer ce préjudice à la somme de 1000 €. 8- Souffrances Endurées En l'espèce, ce poste a été évalué à 3/7.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6801e18f9b53b0c2f5373e83
17 avril 2025
17 avril 2025
[V] a relevé appel du jugement le 8 juillet 2024. 14.
Source officiellePS élections pro
697b4108cdc6046d4717d80f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A l’appui de ses prétentions, le GIE Corum Butler fait valoir, au visa des articles L.2314-32 et R.2314-23 à R2314-25 du code du travail : -Que la demande d’organisation des élections professionnelles
Source officielle1ère ch. - Sect. 3
6966abc4cdc6046d472eae86
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[C] [M] ont versé la somme globale de 186.162 euros, conformément aux dispositions de l'article R231-7 du code de la construction et de l'habitation, avec un restant dû au titre du contrat de construction
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f0335e02fc178212f81f82
4 avril 2025
4 avril 2025
dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. » Selon l’article L452-2 du même code, dans sa version
Source officiellePage 25 sur 41