Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2407913_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L’arrêté en litige vise notamment le code de l’urbanisme, en particulier ses articles L. 151-23 et R. 111-2, le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté d’agglomération Bergeracoise
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6358cdf7c40aa805a7864d94
25 octobre 2022
25 octobre 2022
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°534 N° RG 21/04419 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R235 S.A. BPCE FACTOR C/ M. [R] [B] S.A.R.L.
Source officielleChambre sociale
64acf3e103c09105db6c0513
7 juillet 2023
7 juillet 2023
S'agissant du taux réduit des artistes du spectacle, la Caisse précise que les factures émises par les associations l'ont été en contrepartie de prestations artistiques et que la mention du bénévolat n'y
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200267
13 février 2014
13 février 2014
danger et n'avait pas pris les mesures pour protéger le salarié des risques liés aux opérations de décapage, la cour d'appel s'est référée à l'enquête administrative réalisée par la caisse sur place le 23
Source officielleChambre civile 1-6
67f8a23140b8f5486fedd91d
10 avril 2025
10 avril 2025
Par acte du 23 octobre 2023, dénoncé le 27 octobre 2023, suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, la SELARL S21Y a fait pratiquer auprès de la société Vigilia sécurité privée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CT SARL BLS SERVICESc/U.R
6162a74af901d4f689722ecb
23 mai 2013
23 mai 2013
MOTIFS DE LA DECISION * Sur la régularité de la procédure de contrôle effectuée par l'URSSAF Selon l'article R243-59 du code de la Sécurité Sociale : ' Tout contrôle effectué en application de
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63119dc36f0d304f138e5ef5
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Par un arrêt du 19 mai 2021, la Cour de cassation a cassé et annulé la décision du 23 mai 2019 dans les termes suivants : Vu les articles L. 7111-3, L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail, ces deux
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901e0
28 janvier 2013
28 janvier 2013
Par mise en demeure en date du 23 septembre 2009, la C. G. S.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6688de87676b73dd81b9742a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Madame [F], qui succombe, sera condamnée aux dépens d'appel et déboutée de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700
Source officiellePS élections pro
67f418bd4e0040aa3735d383
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la demande d’irrecevabilité de la requête pour non convocation de l’ensemble des parties Il est constant que conformément à l’article R2314-25 du code du travail, le tribunal judiciaire statue dans
Source officiellePCP JCP fond
65c3d9c4c432ce7d11a6fcec
1 février 2024
1 février 2024
3 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 et ne peut constituer un local d’habitationDe juger que le local du rez-de-chaussée ne répond pas aux normes de l’article R232-2 du code du travail et ne peut
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
63d0d62a81a7b805de12b6d0
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Laure ALDEBERT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7710d41e0057d43e208
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleChambre Sociale
652f78a4b053208318995928
16 octobre 2023
16 octobre 2023
II / Sur la régularité de la contrainte En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles
Source officiellePCP JCP fond
6a10a46dcdc6046d479b30ab
21 mai 2026
21 mai 2026
Enfin, l'article 1229 prévoit que la résolution met fin au contrat.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
659f93f63328fa00087a2431
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[Y] [U] ont fait assigner la société SFMI, Verspieren et TOKIO MARINE EUROPE SA devant le tribunal judiciaire d'Auch aux visas des articles L232-1, L231-6 et R23 1-14 du Code de la construction et de l'habitat
Source officiellechambre 1-2
69cf0d2ecdc6046d47ec0d92
8 juillet 2025
8 juillet 2025
R2324-46-4 du code de la santé publique qui dispose que « « I.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76e0d41e0057d43e1f4
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a7d5dcdc6046d478e6cba
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Réponse de la cour En application de l'article R243-59-7 du code de la sécurité sociale : ' Le redressement établi en application des dispositions de l'article L.243-7 ne peut porter sur des éléments
Source officiellechambre 1-5
69cff291cdc6046d4700ac9b
9 avril 2025
9 avril 2025
Dans le dernier état de ses conclusions déposées à l'audience du 13 décembre 2024, elle demande au tribunal au visa des articles 1240, 1342-10 et 1833 du Code civil, de l'article D.133-4 du code de la
Source officiellePage 25 sur 39