AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
67d51af72ecfdaf7720ec615
3 octobre 2024
3 octobre 2024
R311-6 du code des procédures civiles d'exécution. " Au préalable, il convient de constater que le juge n'a pas statué sur le fond du droit selon les dispositions de l'article R. 322-15 alinéa 1er
Source officiellePage 25 sur 31
3ème CH Spéciale
64a7b2043bcaf505db6969d6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
' L'EPF PAYS BASQUE fait valoir : - sur le fondement de l'article R311-26 du code de l'expropriation que les intimées ont 3 mois à compter de la notification des conclusions de l'appelante pour
Source officielle