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616 résultats pour « article R3116-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

67d51af72ecfdaf7720ec615

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

R311-6 du code des procédures civiles d'exécution. " Au préalable, il convient de constater que le juge n'a pas statué sur le fond du droit selon les dispositions de l'article R. 322-15 alinéa 1er

Source officielle

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CA

3ème CH Spéciale

64a7b2043bcaf505db6969d6

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

' L'EPF PAYS BASQUE fait valoir : - sur le fondement de l'article R311-26 du code de l'expropriation que les intimées ont 3 mois à compter de la notification des conclusions de l'appelante pour

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321ae29e4ea48318f5ad61

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

R311-5 du code de la sécurité sociale ; Mme [W] [L] épouse [T] se voit appliquer à la date du congé maternité du 12 mai 2017 les dispositions de l'article L311-5 dudit code ; or, antérieurement, Mme [

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc9f0f2a903003073a5dd9

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6033e045417c1391a2ea64af

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

du Code civil, Vu l'article L137-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Constater la violation des dispositions de l'article L 322-2 du Code des procédures civiles d'exécution, En conséquence

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

6346597dc024d1adffef7709

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la décision et aux conclusions susvisées pour plus ample exposé du litige.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0119DEC000062304

Admin. suprême

19 janvier 2010

19 janvier 2010

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure. 2. Citant la même disposition, il estime que sa cause n’a pas été entendue équitablement.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300019

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

12, 11 et 13 ; Aux motifs que « Sur la recevabilité des pièces : Selon l'article R311-26 du code de l'expropriation, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevé d'office, l'appelant dépose ou

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7ba75782d5f06fa3f63

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, M.

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7bd75782d5f06fa3ff9

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, M.

Source officielle
TJ

Ventes

66425812879c8a875bd4612b

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Par jugement en date du 6 février 2024, le juge de l’exécution a notamment : fixé la créance de la S.A.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

671b35232edfb0b58c05e919

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

En tout état de cause, la cour d'appel dans son arrêt mixte du 19 janvier 2023, a, sur le fondement de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, déclaré irrecevables les demandes de

Source officielle
CA

3ème chambre

63be640913ef607c90ab6823

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Il en résulte que le principe du contradictoire et l'accès au juge, garantis par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été parfaitement respectés

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdb534dc770b6312583106f

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

Motifs de l'arrêt : - sur la recevabilité des conclusions Les conclusions des parties déposées dans les légaux de l'article R311 26 du code de l'expropriation sont recevables.

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CA

Chambre 1-10

68676bd1fdaf41a8356be5e5

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la procédure : Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre 2017, à peine

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35902edfb0b58c05ee11

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L311-4 et L311-5 du code de l'expropriation, R311-9 du même code, et pour la rétrocession les articles L 421-1 et R 421-7 dudit code.

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CA

16e chambre

6037314c1287920c5bf31244

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

une salle d'eau, Dépendances : - étable, grange, hangar chauffage central au fioul, -terrain avec bordure de rivière, le tout cadastré section : [Cadastre 17],[Cadastre 11],[Cadastre 5],[Cadastre 6]

Source officielle
CA

15e Chambre A

603355d980fbb106d76c0490

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 16 mai 2017 par madame [G] [L] et monsieur [H] [B] aux fins de voir la Cour Vu l'article L.331-3-1 du Code de la Consommation, Vu les articles L

Source officielle
CA

1ère Chambre

6442299dd2fa6fd0f80402e1

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Il est constant que l'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale du débiteur résultant de l'article L. 526-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 n'a d'effet

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca58d60b48572cde05b88f

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Elle est donc irrecevable en application de l'article R322-60 ci-dessus.

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