Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

La commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être

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ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de monsieur [E] [Y], né le 15 avril 1970 à ARGO

* * * L'appel de Mme [J] sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 R3211-19 du code de la santé publique.

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Madame [W] [M] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le

R3211-33-1 du code de la santé publique.

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Si le demandeur exprime un doute à cet égard, en faisant valoir l'existence d'obligations d'hémovigilance, la commission constate que ni l'article R1221-23 du code de la santé publique, ni la directive

R3211-38 du code de la santé publique.

R3211-33-1 du code de la santé publique.

secrétariat le 15 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Avignon à sa demande de copie, de préférence au format PDF sur CD-ROM ou clé usb, des délibérations du conseil municipal du 27

31 décembre 2025 : - à [O] [M] [N] qui fait l’objet de soins, - au directeur de l’établissement, - au ministère public, - à l’avocat ; Attendu qu'il a été procédé au débat contradictoire prévu par l'article

MESURE D'ISOLEMENT POUR SEPT JOURS rendue le 02 janvier 2025 à 18H20 Par, Léna KREMER, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles

L'article R341-4 du code de l'énergie prévoit que pour l'application des dispositions de l'article L341-4 et en vue d'une meilleure utilisation des réseaux publics d'électricité, les gestionnaires de réseaux

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

Vu les articles L 3211-12 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.

MOTIFS, sur la recevabilité de l'appel et des conclusions du conseil de l'appelant du 02 novembre 2022 L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et