Son acte de signification reproduit les articles 905-1 et 905-2 susvisés.

[Adresse 7] [Localité 11] Madame LE PROCUREUR GENERAL [Adresse 4] [Localité 13] S.A.S.

-ordonner la signification de la décision à intervenir dans les conditions de l'article R621-8-1 du code de commerce -dire les dépens employés en frais privilégiés de la procédure.

[E] [F] la convocation pour la séance de la commission des sanctions prévue le 21 septembre 2012 ; qu'il relève, ensuite, que l'article 7 de l'accord, relatif à l'étendue de l'

L621-10, L621-11 et R621-24 du code de commerce ; La Z... & H...

[T] [S] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 7] (974) une mesure de faillite personnelle d'une durée de 8 ans -dit qu'en application des articles L128-l et suivants et R128-1 et suivants du code

l'objet à la diligence du greffier des publicités prévues à l'article R 621-8 du code de commerce et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code ; - dit qu'en application

L'article L653-5 suivant ajoute encore que : «Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 (dont les personnes physiques dirigeantes de droit des

1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Paris est annulé.

Le cocontractant mentionné à l'article L. 642-7 ne peut interjeter appel que de la partie du jugement qui emporte cession du contrat. IV.

La Selas BL & Associés a formé un recours contre l'ordonnance par déclaration au greffe du 19 novembre 2024 sur le fondement des dispositions de l'article R621-21 du code de commerce.

L'article L653-5 suivant ajoute encore que : «Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 (dont les personnes physiques dirigeantes de droit des

de l'article R. 613-2.