AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6718948cd8ceca1cd7018fc4
25 avril 2024
25 avril 2024
700 du code de procédure civile, outre le paiement des entiers dépens, - dire que sur le fondement de l'article R631-4 du Code de la Consommation, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées
Source officiellePage 25 sur 28
CH GENERALISTE B
69d7ec59cdc6046d47ae2941
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la demande de remboursement des frais d'exécution forcée Il convient de constater que l'article 8 du décret du 12 décembre 1996, en sa rédaction issue du décret n 2001-212 du 8 mars 2001 et l'article
Source officielle