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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
67fea1367a459da3dcde9e23
7 avril 2025
7 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/07592 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YRVF N° RG 25/3751 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZNMZ N° de Minute : 25/00266 JUGEMENT DU
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7bc5289c7662ca2b273
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés
Source officielleCREDITS CONSOMMATION
695eb0e3cdc6046d478aa79b
7 janvier 2026
7 janvier 2026
N° RG 25/00493 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZIV TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 25/00493 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZIV LE SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX PRÉSIDENT : Claire MESLIN, Juge près
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
625fa56f8361df277dc59925
19 avril 2022
19 avril 2022
R642-23 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
650bdeefbeee0f8318b97454
30 août 2023
30 août 2023
L.622-24, R.622-24,L622-26, R622-25 du Code de Commerce, de - confirmer le jugement dans toutes ses dispositions, - A titre subsidiaire, Si par extraordinaire, la cour devait rejeter leur demande
Source officielle2ème Chambre Cab2
66964191f5112d8edd05916f
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.
Source officielleJCP CIVIL
69860c0ecdc6046d47361d0a
5 janvier 2026
5 janvier 2026
25/02005 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E3CQ Minute : 25/568 DEMANDERESSE : S.A.
Source officielleJCP
69d8153fcdc6046d47b1341c
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officielleChambre 3-2
6364ba9be405357f749ea6f9
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Subsidiairement, sur l'irrecevabilité de l'action en résolution du plan de cession de la SCP PELLIER Il expose qu'il se déduit de l'article R642-18 du code de commerce que le rapport préalable du liquidateur
Source officielleChambre 1-4
69cf701ccdc6046d47f5224e
2 avril 2026
2 avril 2026
A titre très subsidiaire, Vu le jugement de liquidation judiciaire de monsieur [W] [I] en date du 6 février 2018, Vu les articles L622-24 et L622-26 du Code de Commerce, Vu l'article R622-24 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a7a
18 novembre 2015
18 novembre 2015
Selon l'article R 653-2 du même code, « Pour l'application de l'article L 653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à l'article
Source officielleChambre 1-1
5fca5eb3a35f8545b3ced3ef
10 novembre 2020
10 novembre 2020
[R] aux dépens et à leur payer la somme de 6000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJCP
68ed72410da7cb996dcbc5fa
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de la consommation, les articles 1130 à 1133, 1137 et 1224 du code civil, l’article l312-52 du code de la consommation,les articles L312-48, L312-55 et L312-56 du code de la consommation, les articles
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07befcdc6046d47d16d1e
27 avril 2026
27 avril 2026
L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture (article L. 653-8 al 2) ; Le liquidateur judiciaire a sollicité en vain Monsieur [J] [E] afin que celui-ci remette les documents essentiels au bon
Source officielleProcédures collectives
69e7257dcdc6046d47fc594b
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Par ailleurs, selon les dispositions de l'article R631-24 alinéa 1, « aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant dans les formes et
Source officielleChambre 3-2
5fd9876fe592d47765b6c402
16 janvier 2020
16 janvier 2020
Dans ses dernières conclusions, communiquées au RPVA le 8 novembre 2019, la société GOODYEAR demande à la cour, au visa des articles L622-22 à L622-27, L624-2, R622-21 à R622-26 et R624-1 du code de commerce
Source officielle2ème chambre
650bdf55beee0f8318b97589
30 août 2023
30 août 2023
le 25 janvier 2023 a indiqué s'en remettre à la décision de la cour.
Source officielleChambre des référés
67f02fda02fc178212f81429
4 avril 2025
4 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 4 avril 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00012 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QTVU
Source officielleRéférés
686dfcb72abc72c5727a031f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Source officielleCh. civile et commerciale
65a240447ca18b0008e583da
11 janvier 2024
11 janvier 2024
3] [Adresse 3] représentée par Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officiellePage 25 sur 39