AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème A
69dcb63bcdc6046d47119cc6
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Autorise le maintien de l'activité jusqu'au 31/01/2026 conformément aux articles L 641-10 et R 641-18 du Code de Commerce. Fixe au 16/01/2026 à 12 h 00 le délai pour le dépôt des offres de cession.
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PROCEDURES COLLECTIVES
69b7c3aacdc6046d47d5f0c0
6 octobre 2025
6 octobre 2025
TRIBUNAL, PAR ACTE EN DATE DU 11/09/2025, LA PARTIE DEMANDERESSE À FAIT ASSIGNER LA PARTIE DEFENDERESSE DEVANT LE TRIBUNAL AFIN DE VOIR OUVRIR UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE CONFORMEMENT À L'ARTICLE
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