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754 résultats pour « article R691-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

2ème A

69dcb63bcdc6046d47119cc6

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Autorise le maintien de l'activité jusqu'au 31/01/2026 conformément aux articles L 641-10 et R 641-18 du Code de Commerce. Fixe au 16/01/2026 à 12 h 00 le délai pour le dépôt des offres de cession.

Source officielle

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7c3aacdc6046d47d5f0c0

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

TRIBUNAL, PAR ACTE EN DATE DU 11/09/2025, LA PARTIE DEMANDERESSE À FAIT ASSIGNER LA PARTIE DEFENDERESSE DEVANT LE TRIBUNAL AFIN DE VOIR OUVRIR UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE CONFORMEMENT À L'ARTICLE

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7c33ecdc6046d47d5e6ab

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6319875851eeae4f1309d1f0

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 12 mai 2022 par le ministère public et notifiées le même jour à la partie constituée.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62f34a4182b27805d4d3c136

Appel

9 août 2022

9 août 2022

alinéa 4 du code de commerce, - Constaté l'accord de la BPGO, titulaire de sûretés spéciales, pour renoncer à se prévaloir des dispositíons de l'article L.642 12 alinéa 4 du code de commerce, - Dit

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69a4c811cdc6046d473137b6

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

compter du présent jugement, à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ; dit que, conformément aux dispositions de l'article R631-18 du code de commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb07f1cdc6046d478ff2a3

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6033ede76f35f59eafe42948

Appel

2 mars 2017

2 mars 2017

Il demande la condamnation de [L] [J] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00345

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

L621-30 du code monétaire et financier ; que l'article R621-38 du CMF prévoit que "la personne mise en cause dispose d'un délai de deux mois pour transmettre au président de la commission des sanctions

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TCOM

chambre 1-2

69ce840ecdc6046d47de5aa7

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

d'Easyworks : Irrecevabilité de l'intégralité des demandes d'[C] en raison de leur contrariété avec l'article R631-2 du code du commerce Moyens * Easyworks fait valoir au visa de l'article R631-2 du

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0bc01dcdc6046d47237e86

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA DITE SOCIETE APRES UNE PROCEDURE DE MANDAT AD'HOC PRECEDEMMENT OUVERTE PAR ORDONNANCE RENDUE PAR LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON EN DATE DU 15/12

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CA

4ème chambre commerciale

6a1138b5cdc6046d47a673fa

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 anciens du code civil, des articles R624-2, R624-8 ancien et R641-28 du code de commerce, et de

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CA

Chambre 1 A

669a019bbf9da27f384b0d92

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

R621-8 du code de commerce, communiqué au Procureur de la République, au mandataire et Trésorier payeur général, en application de l'article R621-7 du code de commerce et signifié à la personne sanctionnée

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CA

Ch. civile et commerciale

62c91aedf3eafe9fcf07602b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

R621-8 et R63l-24 du code de commerce, -rappelé que l'exécution provisoire est de droit, -dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

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CA

5ème CH (référés)

64fffee02adc6b05e626193f

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

de commerce, - fixé au 12 mai 2025 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, - ordonné l'exécution provisoire,

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CA

REFERES 1ER PP

68e899e560ca52a2831c013a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

SUR CE L'article R661-1 du code de commerce dispose : 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01018

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

X... avaient pour objet de tromper le marché, l'arrêt a violé l'article 631-1, 1°, a) du règlement général de l'AMF, ensemble l'arrêté du 12 novembre 2004 tel que modifié par les arrêtés des 15 avril et

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

61636ee177a1403986670c15

Appel

17 mars 2011

17 mars 2011

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRET DU 17 MARS 2011 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/07173 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12

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CA

Chambre commerciale

665abae797d5920008107f76

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Sur la nullité de la citation : Aux termes de l'article R631-4 du code de commerce, lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00697

Cassation

22 juin 2010

22 juin 2010

X... risque fort de conduire en l'absence d'évolution notable de la situation ", la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

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