R. 140-4 du Code des assurances et par une fausse application de l'article L. 113-16 du même Code, que M.

Elle fait valoir, sur le fondement de l'article L 113-9 du code civil et des articles 8.2.2, 8.2.3 et 9 de la police d'assurance dommages-ouvrage que la surprime émise à réception du coût global définitif

comme il lui était demandé si les clauses d'exclusion prévues par la police ne vidaient pas le contrat d'assurance de sa substance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Gérard X... et les assurait tous les deux, la résiliation du contrat devait être obligatoirement notifiée à chacun des assurés, en sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles

D'une part, le second alinéa de l'article L.113-3 du code de la voirie routière dispose : " Le gestionnaire du domaine public routier peut, dans l'intérêt de la sécurité routière, faire déplacer les installations

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 12, ALINEA 1 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE JOULE, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX

justifié sa décision mettant hors de cause la SMABTP, assureur de la société JCM ingénierie, auquel le dommage n'était pas imputable ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

points de droit auxquelles elles entendent limiter le débat ; que les juges du fond, qui se sont fondés sur l'absence de contestation par la société Occamo de l'applicabilité des dispositions de l'article

X..., a violé l'article L. 113-8 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur doit établir que l'inexactitude de la déclaration de l'assuré a modifié son opinion du risque ; que la cour d'appel, qui

rôle joué par la préposée de son agent général, elle a renoncé à se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance pour réticence ou fausse déclaration de la part de l'assuré, sur le fondement de l'article

Il se fonde sur les motifs tirés de ce que le projet de construction méconnait les dispositions des articles L. 113-2 et L. 111-11 du code de l'urbanisme et des articles UA 11.3, UA 7 et UA 10 du règlement

X... étaient claires et dépourvues de toute ambiguïté et que ce dernier avait fait une fausse déclaration intentionnelle, justifiant le refus de garantie de l'assureur en application de l'article L. 113

X... et a soutenu que le contrat était nul par application de l'article L. 113-8 du code des assurances ; Sur le pourvoi incident : Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer

L. 113-3 du code des assurances et 1134, devenu 1103 du code civil ; 2°) ALORS QUE les parties à un contrat d'assurance peuvent déroger aux dispositions de l'article L. 113-3 du code des assurances

articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances ; qu'en affirmant le contraire, et en ne recherchant dès lors pas, comme elle y était invitée, si la société Etna finance ne s'était pas abstenue,

L'article L. 124-11 du même code précise que : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-6 relatif à la réparation des dommages physiques subis en relation avec la guerre d'Algérie, ouvrent

Me Savenier es qualités déclare qu'à la lecture des contrats d'assurance, il est apparu que l'assuré était le groupe X, que celui-ci ne fait pas l'objet d'une procédure collective, que l'article L 113-

Me Savenier es qualités déclare qu'à la lecture des contrats d'assurance, il est apparu que l'assuré était le groupe X, que celui-ci ne fait pas l'objet d'une procédure collective, que l'article L 113-