L 1235-1 du Code du travail (ancien article L 122-14-3 alinéa 1) ; ALORS D'AUTRE PART et subsidiairement QU'aux termes de l'article L. 1332-4 du Code du travail (ancien article L 122-44 alinéa 1 du

hypothèse, il résulte de l'article L. 1332-2 du code du travail que l'employeur ne peut pas invoquer pour justifier une sanction un fait distinct de celui ayant motivé l'exercice du pouvoir disciplinaire

L 1235-1 du Code du travail (ancien article L 122-14-3 alinéa 1) ; ALORS D'AUTRE PART et subsidiairement QU' aux termes de l'article L 1332-4 du Code du travail (ancien article L 122-44 alinéa 1 du

L. 122-44, alinéa 1, du Code du travail, devenu l'article L. 1332-4 du même code ; 2°/ qu'en retenant à sa charge l'existence d'une faute grave constituée par des absences ayant causé la perte du marché

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à

constatations dont il résultait que l'employeur avait eu connaissance des faits qui étaient imputés au salarié dès le mois de juin 2017, plus de deux mois avant l'engagement des poursuites, violant ainsi l'article

grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit, sans préjudice de la prescription de l'article

vérifier, dans l'hypothèse où ils auraient caractérisé des fautes, si les griefs invoqués étaient ou non atteints par la prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

résultait de ses propres constatations que l'employeur n'avait pas mis immédiatement en oeuvre la procédure de licenciement après avoir prononcé la mise à pied du salarié, la cour d'appel a violé l'article

L. 1332-4 du code du travail à compter des derniers faits reprochés en date du 11 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel a constaté qu'outre

faute grave et débouté le salarié de ses demandes dirigées contre la société Distribution Casino France ; AUX MOTIFS QUE sur l'épuisement par l'employeur de son pouvoir disciplinaire : que selon l'article

L'article L. 1332-2 du code du travail prévoit que la sanction disciplinaire ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable.

de le débouter de l'ensemble de ses demandes indemnitaires afférentes formulées à l'encontre de la société Urgo Medical & Healthcare et de la société Urgo Group, alors : « 1°/ qu' aux termes de l'article

deuxième entretien préalable qu'elle avait fixé au 22 aout 2017, n'avait licencié Mme [P] que le 2 février 2018, soit plus d'un mois après la date de ce nouvel entretien, la cour d'appel a violé les articles

dernier si son accord avait bien été recueilli ; qu'en jugeant néanmoins que le salarié n'était pas fondé à se prévaloir de l'irrégularité de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé l'article

L. 122-44 du code du travail alors en vigueur, devenu l'article L. 1332-4 du même code : Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai

A ; - d'erreur de droit en ce que, le point de départ de la prescription résultant des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail devant être fixé au 22 décembre 2016, les faits n'étaient donc

Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où