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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Ch.section C
65e7739f79d7e316eba7bad4
19 décembre 2023
19 décembre 2023
à l’étranger ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles
Source officielleJAF Droit Commun
67f8cc3e0ea89248181ae7fe
7 avril 2025
7 avril 2025
occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe : Vu les articles
Source officielleCABINET JAF 1
6619779a1b7735881a7be4b6
11 avril 2024
11 avril 2024
Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, PRONONCE le divorce sur le fondement des articles
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6621605ac8ec436236de9900
18 avril 2024
18 avril 2024
Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier DÉBATS : A l’audience du 22 février 2024 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article
Source officielleCh. 3 Cab. 3
6786de51df5b5c7d10cabce2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
PAR CES MOTIFS, Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, contradictoire et en premier ressort, Vu les articles
Source officielleCh1.1 JAF
68a8dd5bd71c382e8b5d93d0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent; RAPPELONS, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF Droit Commun
67f8cc3e0ea89248181ae7f5
7 avril 2025
7 avril 2025
237 et suivants du code civil, Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 16 mai 2023, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et suivants
Source officielleJAF3
6712c44c81734932ee483a87
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Annie MONNOT, Greffier, Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article
Source officielleJAF section 3 cab 1
662a9fc1c8a1343b8cd62439
25 avril 2024
25 avril 2024
contradictoire prononcé publiquement en premier ressort: Vu l'assignation du 13 octobre 2023 ; SE DECLARE compétent et DIT la loi française applicable ; PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'article
Source officielle3ème Ch.section C
66216760c8ec436236debfa3
16 avril 2024
16 avril 2024
partagés par moitié entre les parents, après accord préalable, faute de quoi les dépenses resteront à la charge de celui qui les a seul engagées ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l'article
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
67817fee6d34da2cbdcdc523
9 janvier 2025
9 janvier 2025
pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.service-public.fr ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article
Source officielleCABINET JAF 2
686d5e0aa2273490db106e6a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
PAR CES MOTIFS : Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort, Prononce, sur le fondement de l’article
Source officielleJAF section 3 cab 1
67f80d43cf40727a0043bb2e
10 avril 2025
10 avril 2025
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleJAF section 2 cab 1
65a58678919da7c4f178f049
15 janvier 2024
15 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 22/37065 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXOZZ N° MINUTE 8 JUGEMENT rendu le 15 janvier 2024 Article 97
Source officielle4ème Chambre Cab D
65b1634ab9f94e984650cb00
17 janvier 2024
17 janvier 2024
aux Affaires Familiales Madame CAYRIER, Greffier, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article
Source officielleAFFAIRES FAMILIALES
68f9288fde0ebe408da9ad4e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
pas constitué avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Emilie VANDENBERGHE, Vice-présidente, siégeant en qualité de juge unique aux affaires familiales conformément aux articles
Source officielleCABINET 1
6985f9c5cdc6046d473394ef
1 juillet 2025
1 juillet 2025
-2-2 du Code civil ; Dit que le temps que l’intermédiation financière se mette en place, le débiteur devra verser directement la contribution au créancier ; Pour satisfaire aux prescriptions de l’article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-192063
25 février 2019
25 février 2019
The first ‑ instance court rejected the applicant’s request for partial exemption in so far as he had failed to submit supporting documents concerning his financial standing as required by Article
Source officiellechambre 1-11
69d1db5ccdc6046d4729e0f7
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Par ces motifs Le Tribunal, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu le jugement du 4 novembre 2024 (RG 2022059390) rendu par le tribunal de commerce de Paris, * Rectifie le jugement prononcé
Source officielle1ère Chambre
6308623a5d4f3fc56380b07c
25 août 2022
25 août 2022
Par requête communiquée par voie électronique le 10 juin 2022, Monsieur [K] [D] a saisi la cour d'une demande au visa de l'article 463 du code de procédure civile, visant à compléter l'arrêt sus mentionné
Source officiellePage 25 sur 3651