INPI) a déclaré l'opposition fondée et a rejeté la demande d'enregistrement ; Attendu que la société FID fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

460, 512, 513, 591, 593, 710, 711 et 712 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il a constaté que les services compétents, définis à l'article L. 480-9 du Code de l'urbanisme, ont déclaré qu'ils ne

La société Kerala a soulevé en défense la prescription de cette action sur le fondement de l'article L. 712-6, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle.

Il rappelle l'article L.7121-7 du code du travail qui précise que le contrat de travail peut être commun à plusieurs artistes lorsqu'il concerne des artistes se produisant dans un même numéro ou des musiciens

SAS FONCIM PROMOTION prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 7121 Représentée par Me

Il n'appartient, dès lors, pas au juge des référés, même saisi sur le fondement de l'article L.521-2 du code, de prononcer une telle injonction.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire ainsi que des articles 537, 591 à 593 du code de procédure pénale, L. 234-1, § I, L. 234-2, L. 234-4, L.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire ainsi que des articles 537, 591 à 593 du code de procédure pénale, L. 234-1, § I, L. 234-2, L. 234-4, L.

Les griefs que le requérant tirait des articles 3 et 13 de la Convention (conditions matérielles d’accueil, manquement du traitement médical et d’un recours effectif à cet égard) ont été communiqués au

juillet 2004, qui, après sa condamnation pour fraude fiscale, a statué sur sa requête en incident d'exécution ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 513, 703, 712 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que « M.

Ensuite, aux termes de l'article R. 7121-1 du code du travail : " L'agent artistique représente l'artiste du spectacle.

Pierre X..., demeurant 47, bis rue Gambetta, 71120 Charolles, en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1998 par la cour d'appel de Dijon (audience solennelle), au profit du Conseil de l'Ordre des

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 593, 710, 711 et 712 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 75 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Vu l'article L. 711-3 du code de la consommation et les articles L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce : 5.