L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation examine chaque candidature sur la base du questionnaire mentionné au 5° de l'article R. 6113-55.

Article D1221-53-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 84

Code de la santé publique

Les modifications autres que celle prévue au II de l'article D. 1221-53-4 sont soumises à déclaration auprès du ministre de la défense, notamment : 1° La nomination d'un nouveau responsable de la réserve de sang ; 2° Le changement de matériel figurant

Article R53-8-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61

Code de procédure pénale

méconnaissance des obligations auxquelles elle est astreinte fait apparaître que la personne présente à nouveau une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de commettre à nouveau l'une des infractions mentionnées à l'article 706-53

LEGIARTI000029055872

—

1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale (art. 5 à 7) Commission d'agrément pour l'exécution des travaux cadastraux Décret n° 55

Article 3

—

Les commissions administratives paritaires locales connaissent des décisions énumérées aux articles 2 et 2-1 du décret du 6 mars 1986 susvisé relatives à l'application de l'article 24 (1er alinéa [2°] et 2e alinéa) de la loi du 13 juillet 1983 susvisée

Article 1

—

Toutefois, ceux d'entre eux qui détiennent des animaux d'espèces protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ou figurant en annexe A du règlement n° 338 / 97 du 9 décembre 1996 susvisé sont tenus de se conformer

Article 3

—

En application de l'article D. 653-55 du code rural et de la pêche maritime, l'organisation interprofessionnelle de l'amélioration génétique des ruminants, mentionnée à l'article L. 653-9 de ce même code, établit le cahier des charges national du dispositif

Article 2

—

Les dispositions du chapitre III sont applicables aux combustibles liquides de point d'éclair supérieur ou égal à 55 °C. 3. Les dispositions du chapitre IV sont applicables aux combustibles liquides de point d'éclair inférieur à 55 °C.

Article 4

—

Les droits d'accès, de rectification et de limitation mentionnés aux articles 49, 50 et 53 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole

Article 1

—

publics ainsi que des offices publics d'habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal qui occupent un des emplois définis à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et qui remplissent les conditions énumérées respectivement aux articles

Article 233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 34 > 36

Code du cinéma et de l'image animée

L'attribution de ces aides est soumise aux dispositions du régime d'aide exempté, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine, adopté sur la base de l'article 53 du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014

Article A421-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 46

Code des impositions sur les biens et services

En application des articles L. 132-2 et L. 421-178, le tarif mentionné à l'article A. 421-53 est déterminé à partir des données suivantes : DÉSIGNATION DE LA DONNÉE VALEUR DE LA DONNÉE Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages

Article 9

—

-LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 Art. 53 -Code de la sécurité sociale. Art. L139-2

Article R661-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 35

Code rural (nouveau)

La reconnaissance prévue à l'article L. 661-15 est délivrée par l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 661-53.

Article L214-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 06

Code monétaire et financier

Un fonds de fonds alternatifs peut investir dans les actifs mentionnés à l'article L. 214-24-55 dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Article 1

—

Ils sont fixés par type d'énergie renouvelable ou de cogénération conformément au tableau suivant : TYPE D'ÉNERGIE FRAIS DE SIGNATURE FRAIS DE GESTION Solaire (installations de puissance inférieure à 36 kWc) 55 euros 55 euros par an Solaire

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