Article R661-72 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R661-72
Article R661-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 35
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 7 novembre 2016
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Texte de l'article
La reconnaissance prévue à l'article L. 661-15 est délivrée par l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 661-53.
Articles cités dans le texte
Article R661-53
Article L661-15
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