Ali Osman Y..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 et de l'article 20 du décret du 2 mai 1953, les recours

Pour demander l'annulation des deux arrêts qu'elle attaque, l'AELO soutient que la cour administrative d'appel de Paris a méconnu les articles L. 2321-2, L. 2321-12, L. 2123-14 et L. 1612-15 du code général

demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 1) l'intégralité du compte administratif 2015, ainsi que toutes ses annexes, transmis au contrôle de légalité ; 2)

L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales n'est pas fondé ; - les informations données aux conseillers municipaux ont tenu lieu d'étude d'impact au sens de l'article L. 2141-2 du code

subventions mentionnées au dernier alinéa du même article L. 1615-2, ni aux dépenses mentionnées au III de l'article L. 1615-6 du présent code, ni à celles mentionnées à l'article L. 211-7 du code de

) de mettre à la charge de la commune de Cholet une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ". 2.

L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales.

L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales.

L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales.

L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales.

L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales.

L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales.

L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales.

L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales.

L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales.

Aux termes de l’article L. 2123-1 de ce code : « Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit librement les modalités de passation du marché, dans le respect des principes de

Aux termes de l'article L. 2122-18 du même code : " Le maire est seul chargé de l'administration ". 4.