[W] en qualité de délégué syndical auprès de l'établissement DCR de Pau et d'AVOIR annulé la désignation de Mme [M] en qualité de représentant syndical au CSEE DCR Pau ; AUX MOTIFS QUE l'article L.

4 du code civil, l'article 12 du code de procédure civile et l'article L. 2314-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil et les articles L. 2314-13 et R. 2314-3

AUX MOTIFS d'abord QUE l'article L. 2314-24 du Code du travail dispose qu'au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas

fût-elle uninominale, sans panachage possible ; qu'en retenant qu'un même électeur pouvait déposer plusieurs bulletins puisqu'il fallait élire deux personnes, le tribunal a violé les dispositions de l'article

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un

L. 2315-9 du code du travail, soit des clauses du protocole préélectoral tel que prévu à l'article L. 2314-7 du même code, soit du fait qu'il remplace momentanément un membre titulaire en application

utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an (...) sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents ; que les articles

l'organisation syndicale CGT qu'elle avait fait figurer, dans sa requête et ses conclusions responsives, au nombre des parties intéressées, le tribunal judiciaire, qui a méconnu son office, a violé les articles

conséquence retenu pour déterminer le contenu des métiers ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher quelles étaient les fonctions réellement exercées par les salariés, le tribunal d'instance a violé les articles

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 2316-7, L. 2314-32 et R. 2314-24 du code du travail : 15.

Attendu que pour dire recevable la demande du syndicat, le jugement retient que bien que ce dernier ait déjà demandé l'annulation des élections en saisissant le tribunal dans les délais fixés par les articles

cette proclamation aurait prise, son auteur, son contenu et sa date, ce qu'il n'a pas fait, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 2314-24 du code du travail

conventionnellement s'analysait en un agissement déloyal de l'employeur dans la négociation justifiant l'annulation du protocole préélectoral ; qu'en statuant de la sorte il a d'ores et déjà violé l'article

11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 2314-21 à

par voie de conséquence, l'annulation du chef du jugement attaqué qui a validé le dépôt des listes de candidats par ce prétendu RSS ; 2°/ que prive sa décision de toute base légale au regard des articles

Ensuite, l'affiliation d'un syndicat à une union permet à cette dernière de se prévaloir des adhérents du syndicat pour l'exercice des prérogatives découlant des articles L. 2314-5 et L. 2314-29 du code

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que pour des motifs pris d'une violation des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-8, L. 2314-21 à L. 2314-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué

les salariés des établissements couverts par l'accord collectif et électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L. 2314-18-1 du même code ; qu'il en résulte que participent à la consultation

présentées sur les listes du syndicat FO, alors, en substance, que ces listes ne respectent pas les règles de représentation proportionnée des hommes et des femmes et que le tribunal a ainsi violé les articles