Sur ce, L'expert a répondu aux questions posées en sa mission et a de plus interrogé le juge en charge du contrôle des expertises. La cour en retient l'avis technique.

confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 488 du même code, l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

Pour s’opposer à la demande d’expertise, la Caisse soutient que Mme [P] ne produit pas le rapport médical de la [1], pièce essentielle pouvant éclairer le tribunal et éviter le recours à une expertise,

succession de Pierre Z..., "notamment sur les droits d'usufruit de Mme Z...", laquelle, dans ses conclusions, avait admis cette étendue de la cession à intervenir ; que ce même arrêt a ordonné une expertise

X... et la SCI, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé les articles 775, 776 et 384 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil dans

Par ordonnance rendue par le juge chargé du contrôle des expertises, l’expert initialement désigné dans cette dernière ordonnance a été remplacé par M. [Q].

[D] avait commis des fautes de gestion ayant provoqué l'insuffisance d'actif de la société RL construction, et à la condamnation de M.

R. 512-75 du code de l'environnement, ainsi qu'un échéancier pour sa mise en sécurité conformément à l'article R. 51274 du même code. 3.

Selon l'article 53 du même code, la demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions.

par l’expert.

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la responsabilité des associés d'une société anonyme, ne peut être engagée pour des actes de gestion auxquels ils n'ont pas personnellement participé ; qu'en

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

1991 et 1992 du Code civil ; - d'autre part, des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 4 ) qu'une expertise n'est pas opposable à la partie qui n'a pas été appelée ou représentée aux opérations

L’[K] entend se prévaloir de 31 249 euros de facture de diagnostic et d’accompagnement d’expertise. Cependant, l’expert a chiffré ce poste largement en deçà.

VIII- Sur l’indemnité forfaitaire de gestion.

civiques, civils et de famille ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de l'organisation de l'entreprise, en s'appuyant sur la définition des niveaux figurant à l'article 5.03 et des degrés figurant à l'article 5.02 c ; qu'à partir de cette définition de l'emploi, l'employeur

d'expression, d'association ou de réunion, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[J] une indemnité de 1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Avant dire droit sur la liquidation des préjudices : - ordonné une expertise confiée au Dr [K] [S], - rappelé