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40 327 résultats pour « assignation au fond ou en validité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

607943609ba5988459c421de

Cassation

14 décembre 1976

14 décembre 1976

ONT ASSIGNE LES EPOUX X... POUR VOIR DECLARER LA VENTE VALABLE ET ONT APPELE EN GARANTIE LE NOTAIRE ; QUE LES EPOUX X...

Source officielle

Page 25 sur 2017

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300427

Cassation

9 avril 2013

9 avril 2013

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1110 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 novembre 2011), que Mme X... a assigné

Source officielle
TJ

1ere chambre JEX

6a0cb6abcdc6046d473a8371

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Au soutien, ils font valoir que : Leur assignation est recevable pour avoir été dénoncée au commissaire de justice instrumentaire ;Leur demande de cantonnement est bien de la compétence du juge de l’exécution

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dcf0cdc6046d47d948e7

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

La validité de cette promesse est soumise à la condition que la société ORA AUTOMOBILES soit toujours locataire dudit ensemble immobilier au jour de la levée de l'option.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

69d7ea20cdc6046d47ae01da

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[D] [U] représenté par MME [R] [O] régulièrement assignés , ne se sont pas présentés , ni personne pour eux .

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201131

Cassation

10 juin 2010

10 juin 2010

Y..., caution, à charge de former leur " action en validité et éventuellement leur demande au fond, à peine de nullité de l'inscription, dans le délai de deux mois " ; qu'après l'inscription et la délivrance

Source officielle
CC

civ2

60794bdc9ba5988459c44225

Cassation

16 juillet 1979

16 juillet 1979

LES PRODUCTIONS, QUE LE 6 OCTOBRE 1976, PEREZ A FAIT UNE SAISIE-ARRET SUR LA SOCIETE KRISART; QUE CETTE DERNIERE A DEMANDE LA MAINLEVEE EN REFERE ET QUE PEREZ, QUI N'AVAIT NI DENONCE LA SAISIE, NI ASSIGNE

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e77ccdc6046d470cbc6e

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Nexity Lamy, a fait assigner M.

Source officielle
CC

comm

61372299cd580146773fef5e

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

en paiement et en validité de ces saisies ; Attendu que le receveur reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juridictions civiles sont radicalement

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a1731bccdc6046d4724e1e2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le bail a été renouvelé le 16 janvier 2004, puis le fonds a été cédé à la SARL CINQ FRERES le 23 avril 2010. Le bail a ensuite été renouvelé par acte du 20 mars 2013.

Source officielle
CC

civ2

60794b559ba5988459c42b8c

Cassation

16 juillet 1982

16 juillet 1982

EST INTERVENU POUR DEMANDER QUE SOIT REJETEE LA DEMANDE EN VALIDITE DE SAISIE-ARRET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE D'OFFICE NULS L'ASSIGNATION ET LE JUGEMENT AUX MOTIFS QUE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd99659516db78823cec3a8

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

[R] et Mme [H], s'estimant victimes d'un abus du droit de ne pas renouveler le contrat et d'une inexécution fautive de celui-ci, ont assigné en responsabilité la société Foncia Franchise et la société

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a19d85ccdc6046d47684e91

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il en résulte que la demande en paiement fondée sur un contrat dont la partie assignée n’est pas signataire ne peut prospérer à son encontre sur le fondement contractuel.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69464d3375782d5f06ea404b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il est de jurisprudence constante que l’assignation délivrée à une personne décédée est une nullité de fond affectant la validité de l’acte et est insusceptible d’être couverte par l’assignation postérieure

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69d8a0fdcdc6046d47bd0e68

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle conserve donc sa force exécutoire et fonde valablement le commandement contesté.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16dbc0cdc6046d47192f7d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

2026J00030 - 2614100009/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201132

Cassation

10 juin 2010

10 juin 2010

et éventuellement leur demande au fond, à peine de nullité de l'inscription, dans le délai de deux mois" ; qu'après l'inscription et la délivrance de l'assignation au fond, Mme Y... a saisi un juge des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00586

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

à inscrire sur les biens du garant du débiteur principal soumis à une procédure de sauvegarde une mesure conservatoire et, pour valider celle-ci, est tenu d'assigner le garant en vue d'obtenir contre

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f1a3aacdc6046d47eea303

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 28 AVRIL 2026 N° 2026/192 Rôle N° RG 25/08964 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPA2D S.A.R.L.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200343

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

des actes de procédure accomplis au nom d'un syndicat de copropriétaires représenté par un syndic professionnel dépourvu de carte professionnelle valide, constitue une irrégularité de fond qui ne peut

Source officielle