AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607943609ba5988459c421de
14 décembre 1976
14 décembre 1976
ONT ASSIGNE LES EPOUX X... POUR VOIR DECLARER LA VENTE VALABLE ET ONT APPELE EN GARANTIE LE NOTAIRE ; QUE LES EPOUX X...
Source officiellePage 25 sur 2017
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300427
9 avril 2013
9 avril 2013
CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1110 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 novembre 2011), que Mme X... a assigné
Source officielle