appartement 78, 23, place Henri Barbusse, 86000 Poitiers, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit de la société Les Assurances

Elie C... a fait apport de son fonds de commerce à la société Cafpi, constituée la même année par lui-même, ayant pour activité le courtage en opérations de banque et en services de paiement, en assurance-crédit

EXPRO, JCP DE [Localité 1] Code affaire : 58H - Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance-crédit COMPOSITION DE LA COUR : Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre

Mme X... a souscrit un contrat de protection juridique auprès des ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL.

En 2009, il a créé la société CAFPI dont l'objet était« toutes activités de courtage en prêts immobiliers, en assurance-crédit, en produits d'assurance et en produits financiers et toutes autres activités

En 2009, il a créé la société CAFPI dont l'objet était « toutes activités de courtage en prêts immobiliers, en assurance-crédit, en produits d'assurance et en produits financiers et toutes autres activités

(les consorts Z...), le tribunal, après avoir constaté les interventions volontaires des Assurances du crédit mutuel (ACM), assureur de Marie-Claudine Z... et du Fonds de garantie automobile, a déclaré

été placée en arrêt de travail de longue maladie, au mois d'octobre 1999, Mme X... a demandé à la société Assurances du crédit mutuel-vie de prendre en charge le remboursement des échéances de l'emprunt

C... a fait apport de son fonds de commerce à la société Cafpi, constituée la même année par lui-même, ayant pour activité le courtage en opérations de banque et en services de paiement, en assurance-crédit

MUTUEL DE SEINE OUEST et la société ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL aux dépens.

, demeurant à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1992 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société anonyme "Les Assurances

Par un nouveau mémoire, enregistré le 20 septembre 2023, la société Assurances du Crédit mutuel Iard déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. 2° La société Assurances du Crédit mutuel

Vie-Assurances du Crédit Mutuel Vie de son appel en garantie dirigée contre la société Immium Gestion Alsace, - Condamné la société ACM Vie-Assurances du Crédit Mutuel Vie à Madame [D] [C] la somme

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Assurances du crédit mutuel PREMIER MOYEN DE CASSATION : La société Assurances du Crédit

CONDAMNER la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD à payer à la société WAITING FOR THE SUN la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.

dans une assurance de dommages SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD C / Hervé Jacques Z..., Nathalie Juliette Julia Y...

lieu à garantie de la société Assurances du Crédit Mutuel IARD, - dire et juger que la compagnie la société Assurances du Crédit Mutuel IARD n'a commis aucune faute à l'égard de Monsieur [J] en procédant

MUTUEL DE SEINE OUEST et la société ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL aux dépens.

Par jugement du 21 mars 2024, le tribunal judiciaire de Vienne à : - Débouté la société Assurance du crédit mutuel IARD de l'ensemble de ses prétentions, - Condamné la société Assurance du crédit mutuel