Par acte du 17 novembre 2016, [F] [K] a fait citer devant le tribunal de grande instance de Poitiers la société Max Sutter et la société Swiss Life assurances de biens son assureur.

Aux termes de l'article L. 422-1 du code des assurances : " Ce fonds, doté de la personnalité civile, est alimenté par un prélèvement sur les contrats d'assurance de biens (...)

QBE EUROPE NV/SA, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 36] non comparante, ni représentée - La SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, prise en la personne de son représentant

et de la société Axa corporate solutions assurance, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de la société Swisslife assurances de biens, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP

ROSENFELD, avocat au barreau de MARSEILLE SA SWISS LIFE ASSURANCE DE BIENS, dont le siège social est : [Adresse 4] représentée par Me Florence RICHARD, avocat au barreau de MARSEILLE SA LA MEDICALE

, et que, par ailleurs, la moto n'était pas assurée ; que la Civi d'Evreux a enfin justement relevé que l'exclusion de garantie par le F.G.A.O. en application de l'article R. 421-2 1° du code des assurances

concurrence de l'indemnité payée et ne peut nuire à l'assuré qui conserve le droit d'agir contre le responsable en réparation de la partie de son dommage qui n'a pas été indemnisée en vertu du contrat d'assurance

Ils font valoir que malgré une brève interruption, le cabinet d'assurance Eda a pris en charge le remboursement de ce prêt au titre de sa garantie invalidité, que le nouveau décompte fait état d'une créance

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SNC Eiffage construction Azur de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la société Assurance

Monsieur [J], dirigeant, indique qu'à date la situation de la société n'est pas la même que celle présentée par le mandataire judiciaire dans la requête du 03.04.2026 et expose : que l'attestation d'assurance

[F] qu'elles n'étaient pas en possession de ces pièces et qu'elles soulignaient que ces pièces relèvent du dossier de présentation de l'opération d'assurance du bien qui abrite le logement de M.

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. » En fait : Le tribunal constate que la société CLIMADONE ASSURANCES est bien partie au litige, et que celle-ci a agi en tant que

d'introduction de l'instance, mais à la date où une demande en paiement a été portée à la connaissance du cédé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu d'une part qu'une cession de la créance d'indemnité d'assurance

l'agence la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1992 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la SCI a souscrit le 7 mars 2006 le contrat d'assurance

euros, - établir comme suit le compte d'administration pour la période postérieure au mariage : - taxes foncières de 2020 à 2023 : 5 421 euros, - taxes d'habitation de 2020 à 2023 : 1 225 euros, - assurance

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 111-2 et L. 124-5 du code des assurances : 11.

garantir Aixia France en dehors de toutes autres sociétés filiales ou concessionnaires quel que soit le statut juridique, mais du fait de l'absorption par Aixia France d'Aixia Méditerranée, le contrat d'assurance

Y... a formé surenchère le 16 octobre 2006 ; que le bien a subi des dégradations le 16 novembre 2006 ; que le 17 janvier 2007, le bien a été adjugé à M. Y..., en l'absence d'enchérisseur ; que M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 64B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 01 FEVRIER 2018 N° RG 16/02628 AFFAIRE : SARL [X]'S C/ SA SWISS LIFE ASSURANCES DE

Selon l'article 7 g al 2 susvisé, est autorisée la stipulation d'une clause résolutoire pour défaut d'assurance et non pour défaut de justification de la souscription d'une assurance.