à l'intégrité physique de la victime ; que dès lors, l'arrêt attaqué ayant relevé que la créance de l'agent judiciaire du trésor au titre du préjudice soumis à recours s'élevait à 1 915 251, 37 francs

résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l'atteinte

elle est partagée avec la victime, la Caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge, à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte

[Y] [F] de l'intégralité de ses demandes relatives à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Il faut noter que la qualité de l'intéressé ne lui fait pas subir, d'après nos renseignements, des conditions de GAV habituelles … (mot illisible) physiquement toute la nuit.

"aux motifs qu'il résulte des constatations médico- légales que Bouazza Y... est décédé suite à des blessures thoraciques occasionnées par un instrument tranchant, blessures ayant entraîné une atteinte

bord latéral de la bouche, que l'expert qualifie de «déficit fonctionnel permanent constitutif d'une mutilation» » et retient que « cette plaie, irréversible malgré la chirurgie réparatrice, est une atteinte

Il s'agit d'un poste administratif qui ne requiert pas d'efforts physiques de la part du salarié (pièce n° 1 de l'association).

son intégrité physique, dans le cadre de l’obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu’ils peuvent courir dans l’exercice de leurs fonctions, ne fait

rejeté la demande de supplément d'information présentée par Philippe X... et ordonné sa mise en accusation et son renvoi devant la cour d'assises du département de l'Orne ; "aux motifs que, "l'attestation

grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne ; qu'en rejetant le moyen de nullité tiré de l'absence d'un tel avis, au motif inopérant de l'absence de démonstration d'un grief,

A... explique dans son attestation que G... Y... avait rencontré des difficultés relationnelles en raison de son comportement autoritaire; il a alors proposé que A.

à l'intégrité physique de la victime les prestations versées par les tiers payeurs qui ouvrent droit, au profit de ceux-ci, à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ; que l'Aide

à l'intégrité physique de Henri X..., blessé lors d'un accident dont Thierry A... a été reconnu responsable, le tribunal correctionnel a notamment, d'une part, fixé le préjudice lié aux pertes de salaires

[B] a été condamné, notamment, à la confiscation de l'intégralité des bovins dont il est propriétaire et à la remise de ceux-ci à l'Œuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs (OABA), avec exécution provisoire

ou la terreur et causent une atteinte directe à l'image de la ville qui en est le théâtre ; qu'en considérant que la ville de Nice ne pourrait justifier avoir subi elle-même l'atteinte à l'intérêt protégé

de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 4.

à l'intégrité physique de la victime et qui est mise à la charge du tiers ; Que si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice qui résulte d'une infraction, cette appréciation cesse d'être

les souffrances physiques et morales endurées par M.

à l'intégrité physique d'un individu ne peut être légalement justifiée qu'à la condition qu'elle résulte d'un recours à la force absolument nécessaire et strictement proportionné ; qu'il s'en déduit l'obligation