qu'elle exprime et des certificats médicaux des 23 mai 2019 et 22 juillet 2020, relève quant à lui : « Pathologie bien stabilisée, sans atteinte de l'autonomie personnelle et avec un faible retentissement

X... doit être indemnisé intégralement par Mme Y... des dommages résultant des atteintes à sa personne subis lors de l'accident dont il a été victime le 5 février 1996 ; D'où il suit que le moyen n'est

police judiciaire que par une décision écrite et motivée faisant état d'éléments précis et circonstanciés de la procédure établissant l'existence d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte

L'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dispose : Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne

Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la personne : a) Lorsque la personne responsable du dommage est inconnue ou n'est pas assurée ; b) Lorsque l'animal responsable du

créance de la CPAM non incluse, produirait intérêt au double du taux légal à compter de l'expiration du [sic.], alors : « 1°/ qu'une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte

matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes : 1°)- ces atteintes n'entrent pas

Aux termes de l'article 3 de ladite loi : " Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis

Aux termes de l'article 3 de ladite loi : " Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis

alors : « 1°/ que l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter une offre d'indemnité qui soit suffisante à la victime qui subit une atteinte

obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne. 10.

la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximal de huit mois à compter de l'accident une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte

aux intérêts généraux, soit une atteinte à des personnes morales ou physiques déterminées et que, dès lors, les faits poursuivis n'apparaissent pas comme ayant pu causer un préjudice quelconque à l'intérêt

alloué à Mme Y... une indemnité complémentaire et une provision à valoir sur son préjudice physiologique alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 706-9 du Code de procédure pénale, toute personne

La population du village atteignit alors environ 25   000 âmes, dont un grand nombre de personnes qui avaient été déplacées d’autres régions du pays.

définies aux articles L. 422-1 à L.422-3. " Aux termes de l'article L. 422-1 du code des assurances " Pour l'application de l'article L. 126-1, la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte

/Toutefois, dans les cas visés aux deux alinéas précédents, la victime n'est pas indemnisée par l'auteur de l'accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu'elle a volontairement recherché

ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à sa personne