Alfredo A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M.

Cette saisie-attribution lui a été dénoncée le 16 juillet 2025. Le 05 août 2025, Monsieur [W] a formé opposition contre l’ordonnance portant injonction de payer du 28 mars 2025.

excédant ses pouvoirs ordinaires", sans énoncer ce qu'elle entendait par "pouvoirs ordinaires" et sans préciser les attributions effectivement exercées par Alexis X..., la cour d'appel n'a pas légalement

prêt ayant cessé, la CAMEFI a fait pratiquer, le 17 janvier 2012, une saisie-attribution entre les mains du Crédit agricole à l'encontre de M. et Mme G... qui l'ont contestée devant un juge de l'exécution

Par acte du 5 janvier 2018 dénoncé le 10 janvier 2018, Madame U... a fait procéder à une saisie-attribution sur les comptes bancaires de son ex époux, afin d'obtenir paiement d'une somme de 3.546,37 euros

Pierre X... n'avait pas été modifié tout en constatant que certaines attributions lui avaient été retirées lors de la restructuration annoncée début 2001, la cour d'appel a violé, de nouveau, les dispositions

Y..., que l'attribution d'un logement de fonction ne peut valoir paiement de salaire, a violé l'article 1351 du code civil ; 2 / que l'attribution d'un logement de fonction et le paiement des dépenses

.. agissait en qualité de chef de région de la Réunion des Assurances Maladie et a dû, à ce titre, sur les pressions dont il était l'objet, donner la mainlevée litigieuse de la saisie-attribution ;

de recours contre lesdits titres, la cour d'appel a dénaturé l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans dénaturer l'objet du litige que

C'est dans ces circonstances que la société [B] [E] a assigné la société [Adresse 4] par exploit d'huissier délivré en date du 07 février 2025 par la SCP [A] [J] [F] [S] et [V] [R] représentée par Maître

X..., ayant fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la société Environnement et tradition, entre les mains de la société Investissement financement immobilier (INFINIM), a demandé à un juge

, dire et juger nulle et de nul effet la saisie-attribution litigieuse, comme ne reposant sur aucun titre exécutoire valable ou susceptible d'exécution en France et par conséquent, ordonner la mainlevée

Elle estime que cette attribution a pour effet d'aggraver la situation du débiteur du fait de l'ouverture de la procédure.

fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de M.

avril 1999), qui lui a attribué l'usufruit d'un bien immobilier indivis au titre du devoir de secours auquel restait tenu M.

En l’espèce, le procès-verbal de saisie-attribution a été dressé le 14 janvier 2026.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eurogipack, société anonyme, dont le siège est ..., actuellement

A la suite de la liquidation judiciaire de la société Klem's, prononcée le 6 avril 2016, le séquestre a remis au liquidateur judiciaire, sur sa demande, la somme qu'il détenait au titre du prix de cession