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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027531308
10 juin 2013
Considérant que l'article R. 571-77 du code de l'environnement dispose que : " La durée du mandat des membres de la commission consultative de l'environnement représentant les professions aéronautiques
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188912
16 juin 2003
demeurant 17, rue Patou à Lille (59800) ; l'UPCASSE et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d'attribution
3ème chambre
DTA_2314114_20260323
23 mars 2026
D’ailleurs, il ressort des mentions mêmes du procès-verbal de la séance de la commission consultative paritaire du 5 septembre 2023, que le conseil de M.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861244
30 décembre 2015
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le Conseil national consultatif des personnes handicapées assure la participation des personnes
Juge unique 3
DTA_2202747_20250523
23 mai 2025
mixte académique (CCMA) émet un simple avis consultatif et le procès-verbal de la séance du 19 janvier 2022 mentionne qu'il ne peut être fait droit à la demande de révision d'appréciation de M.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488615.20240710
10 juillet 2024
la chambre syndicale des cochers chauffeurs de voiture de place CGT Taxis demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de police du 17 novembre 2023 portant attribution
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008077788
21 avril 2000
d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : "Les fonctionnaires participent par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans les organismes consultatifs
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000032047978
12 février 2016
Considérant que si la délibération n° 77-46 AT du 15 mars 1977 prévoit à son article 2 que le comité consultatif de la navigation maritime interinsulaire est compétent pour donner son avis sur " toutes
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007686029
30 janvier 1981
LORSQU'UN ENFANT AGE DE MOINS DE SEIZE ANS REVOLUS DOIT, SUR PRESCRIPTION MEDICALE CIRCONSTANCIEE JUSTIFIANT DU CHOIX DU TYPE D'APPAREIL, ET SOUS RESERVE DE L'AVIS DU CONTROLE MEDICAL, BENEFICIER DE L'ATTRIBUTION
CTX PROTECTION SOCIALE
66d609a4c52714c33ca5bd62
Jean-Pierre SARKISSIAN, participant au délibéré avec voix consultative GREFFIER : Mme Camille POURTAL, PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [U] [N] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] comparant en personne
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007924636
30 juillet 1997
La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît utile de provoquer l'avis.
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008232753
12 janvier 2005
des allocations de recherche prévue à l'article 5, décide de l'attribution des allocations de recherche selon les deux procédures suivantes : / 1° Soit, il choisit les établissements et les groupes de
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2108058_20240503
3 mai 2024
Il résulte de ces dispositions que l'avis émis par le médecin de prévention relativement à la bonification spécifique de 1000 points est purement consultatif et ne lie pas l'autorité administrative chargée
cr
6079a8b59ba5988459c4eaab
26 février 1970
DES LICENCES D'INSEMINATEUR ET PUNISSENT LE SEUL FAIT D'EXERCER CETTE ACTIVITE SANS POSSEDER LA LICENCE OBLIGATOIRE ET NE PREVOIENT PAS L'ATTRIBUTION DE ZONES DONT ILS NE PREVOIENT PAS LA CREATION, NON
DTA_2311283_20251107
7 novembre 2025
-Les commissions consultatives paritaires sont consultées sur : 1° Les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai (…) / (…) / Les dispositions
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02779_20230914
14 septembre 2023
de 85 %, mais de 74,4 % arrondis à 75 % ; - comme l'explique l'avis du médecin chargé des pensions militaires d'invalidité (PMI) du 17 septembre 2019, confirmé par l'avis de la commission consultative
4 ème Chambre
DTA_2204246_20240216
16 février 2024
Le 9 mai 2022, la commission consultative paritaire départementale a donné un avis favorable au maintien de cette suspension.
1ère Chambre
DTA_2104437_20240206
6 février 2024
Au terme de l'évaluation pluridisciplinaire des conditions d'accueil offertes par Mme Bruzy, le président du conseil départemental a réuni la commission consultative paritaire départementale.
6079a8b59ba5988459c4ea55
19 octobre 1971
DES LICENCES SONT FIXEES PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, PRIS APRES AVIS DU COMITE CONSULTATIF DE L'ELEVAGE, L'ARTICLE 339 NE PUNIT QUE CEUX QUI AURONT PROCEDE A DES INSEMINATIONS ARTIFICIELLES
66d609a3c52714c33ca5bd33
[Z] [J] demande la réévaluation du taux d'incapacité et l'attribution d'un taux socioprofessionnel de 7 %, outre une indemnité de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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