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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 776
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90
Il peut décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable selon les modalités prévues aux articles 774-1 à 774-4.
Article ANNEXE, art. 30-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73
Le tribunal inscrit l'affaire à une audience dont il fixe la date et dont il informe le ministère public. Les membres de la direction y sont convoqués quinze jours au moins à l'avance par le greffier du tribunal d'instance.
Article 948
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 72
La partie dont les droits sont en péril peut, même si une date d'audience a déjà été fixée, demander au premier président de la cour de retenir l'affaire, par priorité, à une prochaine audience.
Article 1136-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52
Lorsque le juge rejette la demande d'ordonnance de protection, il peut néanmoins, si l'urgence le justifie et si l'une ou l'autre des parties en a fait la demande, renvoyer celles-ci à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond sur
Article R38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30
La décision du premier président de la cour d'appel est rendue en audience publique.
Article 398
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 94
Lorsqu'un procès paraît de nature à entraîner de longs débats, le président du tribunal judiciaire peut décider qu'un ou plusieurs magistrats du siège supplémentaires assisteront aux débats.
Article L143-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 32
Toutefois, le débat sur les orientations du projet d'aménagement stratégique prévu par l'article L. 143-18 peut avoir lieu dès la mise en révision du schéma.
Article R463-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61
Lorsque le rapporteur considère qu'une ou plusieurs pièces dans leur version confidentielle sont nécessaires à l'exercice des droits de la défense d'une ou plusieurs parties ou que celles-ci doivent en prendre connaissance pour les besoins du débat devant
Article L1612-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17
Le maire ou le président de l'assemblée délibérante présente annuellement le compte financier unique à l'assemblée délibérante, qui en débat sous la présidence de l'un de ses membres.
Article L7222-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 82
Néanmoins, sur la demande de cinq membres ou de son président, l'assemblée peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'elle se réunit à huis clos.
Article D602
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 53
Pour l'application de l'article 883-2, il ne peut être recouru, pour le déroulement du débat contradictoire prévu par cet article, au moyen de communication audiovisuelle prévu par l'article 706-71, sauf en cas d'accord de la personne, ou sauf si son
Article L7323-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 66
Néanmoins, sur la demande de cinq membres ou du président, le congrès des élus peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Article D3120-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 39
Il débat des grands enjeux des transports publics particuliers de personnes et donne un avis sur le rapport annuel de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes.
Article D49-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 81
une peine de jours-amendes, constate que le condamné s'est acquitté du montant de l'amende ou des jours-amendes prononcés, il rend une ordonnance motivée constatant que cette requête est devenue sans objet, sans qu'il soit nécessaire de procéder à un débat
Article 2-4
Le rôle de chaque audience est arrêté par le président. Les parties sont convoquées à l'audience par tout moyen permettant de conférer date certaine, au moins quinze jours avant la date fixée pour la séance.
Article R772-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 38
L'instruction fait l'objet d'une réouverture en cas de renvoi à une autre audience.
Article R132-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44
Dans la huitaine qui suit le dépôt de cette requête, le secrétaire-greffier convoque les parties pour une audience de conciliation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R2333-120-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Le rôle de chaque audience est arrêté par le président du tribunal ou par le magistrat qu'il délègue. Il est affiché à la porte de la salle d'audience.
Article R212-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 65
sur : 1° L'organisation des services du parquet ; 2° Les relations avec les services de police judiciaire ; 3° Les conditions dans lesquelles le ministère public exerce ses attributions ; 4° Le projet de décision fixant le nombre et le jour des audiences
Article ANNEXE, art. 30-2
Il peut aussi renvoyer la déclaration, en l'état, à une audience dont il fixe la date. Les membres de la direction y sont convoqués huit jours au moins à l'avance par le greffier du tribunal d'instance.
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