reconnue par l'intéressé, doit être rejetée ; "alors que le procès pénal ayant pour objet tant de statuer sur la matérialité des faits dénoncés que de déterminer l'étendue de la responsabilité de l'inculpé

et unique audition de celle-ci, lui-même n’avait pas de défenseur.

  » Article 86 2 – Les modalités spéciales d’audition du témoin «   1.

et des libertés fondamentales, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la chambre d'accusation n'a pas ordonné l'audition

les inculpations tardives, et violant les droits de la défense.

Le tribunal militaire central était constitué par son président, S.G. ( auditor presidente general consejero togado ), et R.G. et L.M. ( vocales togados generales auditores ).

l'exécution des commissions rogatoires délivrées dans l'affaire précédente ; Qu'une information a été ouverte, au sujet de ce second vol, au cabinet d'un autre juge d'instruction de Mulhouse qui a inculpé

DECLARE PRESCRITE L'ACTION PUBLIQUE AUX MOTIFS QU'AUCUN ACTE INTERRUPTIF N'EST INTERVENU ENTRE LE 8 JUIN 1967 ET LE 7 NOVEMBRE 1967, LA COMMISSION ROGATOIRE DU 29 AOUT 1967, ET LES PROCES-VERBAUX D'AUDITION

de témoins présentée par la défense ; "aux motifs qu'"en ce qui concerne l'audition des témoins sollicitée par la défense d'Y...

Outre le requérant, cinq autres personnes étaient inculpées.

PAR UN MAGISTRAT INSTRUCTEUR, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, UN JUGE D'INSTRUCTION EST DEJA SAISI DE FAITS POUVANT ENTRAINER A SON ENCONTRE, UNE NOUVELLE INCULPATION"; ATTENDU QUE LE DROIT DU PROCUREUR

Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale que la Chambre d'accusation appelée à statuer en application de l'article 148-1 précité, se prononce après audition

. ; "aux motifs que, 1) relativement à l'opération de location de véhicules Locanord, le conseil de Jules Paul X... sollicite l'audition des commissaires aux comptes de la société et de la CCI, pour

par elles-mêmes ni nouvel interrogatoire ni nouvelle audition de témoin, ne rendaient pas nécessaire la rédaction de procès-verbal dans les formes prescrites par le Code de procédure pénale ; Qu'ainsi

le procès-verbal ; " alors que lorsque le magistrat instructeur, au cours de la reconstitution des faits, recueille les déclarations des témoins et de l'inculpé, il doit procéder sans désemparer à des

L'enquête policière débuta le 6 septembre 1982 et le requérant fut inculpé le 2 août 1984 d'abus de confiance.

du conseil de X... pour l'interrogatoire du 17 novembre 1987, le juge d'instruction a procédé, le 16 novembre, à un transport sur les lieux au cours duquel il s'est borné à présenter aux victimes l'inculpé

deux premières branches ; Attendu, d'une part, que le demandeur est sans intérêt à se prévaloir de la nullité prétendue des actes de l'information relatifs à l'enregistrement d'un entretien entre l'inculpé

DANS LE CADRE DE LA COMMISSION ROGATOIRE DELIVREE LE 30 AOUT 1972 PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ; "ALORS QUE LES INDICES QUI PESAIENT SUR LE DEMANDEUR INTERDISAIENT DE L'ENTENDRE SOUS SERMENT ET SANS INCULPATION

nièce ; que les allégations de la jeune femme étaient insuffisantes à défaut de toute confirmation extérieure et appelaient des investigations complémentaires ; que c'est seulement au résultat de l'audition