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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
60336057d30e92116612713f
27 juin 2017
L'augmentation du loyer semble motivé par l'augmentation de surface habitable mais aucun certitude n'existe à ce sujet, la surface indiquée dans les différents contrats ne correspondant pas de toutes façons
7éme chambre
DTA_2102542_20230420
20 avril 2023
de volume ou de surface habitable, uniquement un cloisonnement en étages ; les travaux ne s'apparentent pas à une construction, reconstruction ni d'agrandissement, exclus par les dispositions applicables
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301111
23 septembre 2014
Pour une grande partie, ces lots de copropriété ne correspondaient pas à une surface habitable avant le 15 mars 2007.
2ème Chambre
DTA_2305605_20250619
19 juin 2025
Le projet de construction comportant 8 logements, la surface ainsi créée satisfait à la surface minimale prévue à raison du nombre de logements créé (minimum de 8 m²) tandis qu'aucune pièce au dossier
Cour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc8e
6 février 2008
Se plaignant de la brutalité de la rupture de ses relations résultant, selon elles, d'une augmentation sans préavis des tarifs qui leur étaient jusqu'alors consentis par la société GUIOT , les sociétés
CH1 Contentieux Général
677dad2cb032d83cfd3ee5f4
7 janvier 2025
Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.
ECLI:FR:CCASS:2011:C301278
3 novembre 2011
Caractéristiques principales : - 980 m2 de surface habitable - 2,08 hectares de terrain - 14 pièces - 10 chambres - chauffage central au fuel - structure/extérieur en bon état (sic) - Prix (frais d'agence
6253c885bd3db21cbdd8580c
20 septembre 2001
La surface est de 42 m .
3ème chambre
DTA_2101393_20231018
18 octobre 2023
Il y est notamment précisé que le PLU révisé n'a pas d'incidences notables sur l'environnement, qu'il entraîne une réduction des surfaces naturelles au profit des surfaces agricoles, une réduction de la
6ème Chambre
DTA_2104453_20240702
2 juillet 2024
L'apport de population estimée pour Céret sur une période de quinze ans est de 1 161 habitants, soit une population totale d'environ 9 099 habitants au terme du PLU.
1ère chambre civile B
603746e8999c7b251bba7999
28 avril 2015
Monsieur [M] [F] et madame [E] [I] divorcée [K] exposent quant à eux que les travaux réalisés ont consisté dans une importante opération de rénovation avec création de surfaces habitables modifiant la
2ème chambre
DTA_1902099_20230706
6 juillet 2023
Au demeurant, l'assèchement concerne un plan d'eau artificiel, dont la surface est inférieure à 3 hectares.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2306340_20250422
22 avril 2025
En outre, en application des dispositions de l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation, le logement doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés
DTA_2400325_20250422
DTA_2403755_20250422
Présidente Bader-Koza
DTA_2201565_20250403
3 avril 2025
S'il résulte en effet de l'instruction que l'administration a retenu une surface de 371 m², cette surface ne correspond toutefois pas à la surface de plancher du bien mais résulte de la prise en compte
DTA_2416721_20251028
28 octobre 2025
Pour les terrains d’angle, l’emprise au sol pourra être portée à 70%, déduction faite des surfaces destinées à des opérations de voirie. / (…) 9.6.
DCA_23NT01819_20250321
21 mars 2025
la surface habitable de l'ensemble et l'autre, de 60 m², sur la parcelle contigüe cadastrée à la section 79 BS sous le n° 102, destinée à y accueillir un garage et un préau, afin de créer
6253cd58bd3db21cbdd9300e
9 mars 2016
née le 08 Août 1927 à Renno (20160) ... 13007 MARSEILLE FRANCE assistée de Me Marie Dominique BOLELLI, avocat au barreau D'AJACCIO INTIME : M. Jean-Dominique Darius X...
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02649_20251119
19 novembre 2025
Comme le relève à juste titre la société Quatras, avec une population en 2023 estimée à 21 742 habitants, cette densité commerciale actuelle est, en réalité, sur la base des surfaces retenues dans l’analyse
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