constitue une stratégie banale dans un procès civil ; "en outre, comme l'a relevé le juge d'instruction, Jean-Paul X... a expliqué lors de son audition qu'il n'était pas présent à la signature des actes

X... avait soutenu dans ses conclusions d'appel, qu'un extrait d'acte de naissance établi par le consulat général du Cameroun avait le caractère d'acte d'état civil, qui bénéficiait d'une présomption irréfragable

X... avait soutenu dans ses conclusions d'appel, qu'un extrait d'acte de naissance établi par le consulat général du Cameroun avait le caractère d'acte d'état civil, qui bénéficiait d'une présomption irréfragable

Par acte du 9 mai 2022, MM.

' Par acte d'assignation du 15 février 2022, M.

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les frais liés au litige : 3.

testament litigieux, bien qu'il appartienne au légataire universel institué par testament olographe, et ne justifiant pas de son envoi en possession, ou à ses ayants droit, d'administrer la preuve de l'authenticité

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique: Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 1994), que, en vertu d'un acte

que l'extrait de cet acte n'est pas authentifié par la signature d'un officier d'état civil et comporte, à l'inverse, la signature des époux et des témoins, qui ne devraient pas normalement figurer sur

Par acte de commissaire de justice du 29 mars 2023, Monsieur [W] [K] a fait citer la CAISSE FÉDÉRALE de CRÉDIT MUTUEL devant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris puis par acte du

Pour illustrer ses propos, J.M. exposait que des journalistes avaient fait peindre un tableau par un artiste, qu’avec l’accord du peintre X ils avaient fait authentifier le tableau par le requérant en

X... a entendu démontrer la réalité d'actes de concurrence déloyale imputable à M. Y..., par la production d'une lettre de M.

statuer sur les intérêts civils; II - Sur l'action civile : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par acte

du 24 mai 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols en bande organisée et avec arme, vols en bande organisée et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande d'annulation d'actes

; qu'en l'espèce, en déclarant irrecevable le mémoire déposé par le conseil de la société MC2 au greffe de la juridiction au seul motif qu'il n'était pas signé, bien qu'il avait été authentifié par son

Par acte en date du 03 mai 2024, Madame [Z] [H] et Monsieur [A] [H] ont assigné la SA Société Générale devant le Tribunal Judiciaire de Bordeaux.

. ******** Par acte du 26 avril 2023, MM.

pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est

de prescription de l'action publique soulevée par le prévenu ; "aux motifs qu'un procès-verbal d'audition dressé dans le cadre de l'enquête en vue de la poursuite d'une infraction constitue un acte

demandée par les services consulaires français auprès de ce centre d’état civil est restée vaine, l’acte n’ayant pu être authentifié en raison de la perte de sa souche.