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relative à la prise de contrôle exclusif d'activités de distribution automobile par la société Holding Bony auprès de la société Holding Cedat-Jean Automobiles

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Centrale Automobile Strasbourg SAS de cinq fonds de commerce exploités par la société Moselle Automobiles SA

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Orange Service Automobile SAS et Vauclusienne d’automobiles SAS par la sociétéGrands Garages du Pas-de-Calais SAS

relative à la prise de contrôle exclusif de fonds de commerce de concessions automobiles appartenant à la société NDN Paris par la société Robert Rousseau Automobile

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Vaucluse Services Automobiles SAS et Nouveaux Services Automobiles SAS par la société SSPF SAS

relative à la prise de contrôle exclusif de la société ORA Automobiles, exploitant trois fonds de commerce de distribution automobile, par la société Metin Holding

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Bourgin frères que sur le pourvoi incident relevé par la société Sallet automobiles

ressources de l'intéressé, non pas telles qu'elles apparaissent au vu de la déclaration de revenus qu'il produit, mais des éléments recueillis en l'état sur son train de vie, notamment sur ses véhicules automobiles

. ; "aux motifs qu'il est établi que les époux X... ont confié en avril 1988 à Riou, alors garagiste à Cormelles-le-Royal, la vente d'un véhicule automobile 2 CV qui se réalisait pour le prix de 5 000

Y... du préjudice subi en raison d'une réparation défectueuse du véhicule automobile de ce dernier ; alors que, d'une part, nulle partie ne peut être condamnée dans une qualité autre que celle dans laquelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Automobiles Peugeot, société anonyme dont le siège social est ...

1994) d'avoir déclaré le tribunal de Paris incompétent pour connaître du litige l'opposant aux sociétés V 2000 et Project XJ 220 à propos de la commande, auprès du constructeur britannique, d'une automobile