désormais inopérant; - que la lettre d'intention dont elle se prévaut met à la charge de la société MAXI LIVRES PROFRANCE une simple obligation de moyens dont la souscription n'était pas soumise à autorisation

ne pouvait que s'analyser en une convention passée entre lui et un administrateur et, comme telle, soumise aux dispositions de l'article 40 de la loi du 24 juillet 1867 ; qu'en en jugeant autrement, tandis

pris seul l'initiative d'effectuer ce voyage qu'il souhaitait faire avec son épouse mais cette dernière y a renoncé en invoquant sa fatigue; il convient de souligner que le prévenu n'a pas demandé l'autorisation

difficultés de positionnement dans ses nouvelles fonctions de ''directrice régionale'' et une absence de résultats et qu'il ne s'agissait pas d'un licenciement disciplinaire déguisé qui aurait nécessité l'autorisation

qu'il résulte de l'article 98 de la loi du 24 juillet 1966 qu'à défaut d'autorisation par le conseil d'administration, la caution donnée par son président excédant ainsi ses pouvoirs légaux, ne peut engager

QU'IL SOLLICITAIT EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'EN L'ETAT, LE PREJUDICE INVOQUE N'EST NI ACTUEL, NI CERTAIN, PUISQU'IL SE TROUVE SUBORDONNE A LA REVOCATION DE L'AUTORISATION

suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir constaté, sans violer les dispositions des articles 1101, 1108 du Code civil et L. 145-34 du Code de commerce, que l'autorisation

, la société la contrôlant au sens de l'article L233-3, doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration.

N'EST DONC PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN ; VU L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 (REDACTION DU 4 MARS 1943) ; ATTENDU QUE, S'IL PRESCRIT QUE LES CONVENTIONS PASSEES, APRES AUTORISATION

préalable de son conseil d'administration et qu'il est constant qu'un tel engagement n'a pas été donné préalablement, l'autorisation d'acquérir les parts de la société n'emportant pas l'autorisation de

L'administration fiscale fait le même grief à l'arrêt, alors « que pour solliciter une autorisation de visite, l'administration n'a pas à prouver l'existence d'une situation révélant un manquement aux

annulé la convention litigieuse, alors, selon le pourvoi, que, le tiers co-contractant d'une société anonyme ne saurait se voir opposer la nullité d'une convention conclue avec le président sans l'autorisation

X... faisait valoir que la convention passée entre la société débitrice et la société Dafra avait fait l'objet d'une autorisation du conseil d'administration de la société débitrice conformément aux dispositions

QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AYANT MIS FIN A CETTE MISSION PAR UNE AUTRE DELIBERATION DU 13 FEVRIER 1967, NOTIFIEE LE LENDEMAIN A L'INTERESSE, X..., SE PREVALANT D'UNE LETTRE DE LA SOCIETE DU 28 JUIN

de faux et de concussion et s'est abstenue de constater la nullité de la procédure antérieure ; "alors que seul le président d'Université dispose du droit d'engager une action en justice avec l'autorisation

biens sociaux, reprochés au prévenu et débouté en conséquence la partie civile de toutes ses demandes ; "aux motifs, d'une part, que la signature du bail litigieux était soumise, par sa nature, à l'autorisation

considérée, d'où il résultait que l'octroi de telles garanties n'avait jamais été envisagées ; qu'en énonçant que cette société n'avait jamais soutenu que l'opération en cause n'avait pas reçu l'autorisation

PART, QUE, SI L'ARTICLE 103 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 PRESCRIT QUE LES CONVENTIONS PASSEES APRES AUTORISATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ENTRE UNE SOCIETE ET L'UN DE SES ADMINISTRATEURS, SOIENT SOUMISES

LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 N'OBLIGEAIT LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE A FAIRE AUPRES DU REQUERANT UNE TENTATIVE D'ACCORD AMIABLE AVANT D'AUTORISER L'OCCUPATION TEMPORAIRE DE SON TERRAIN ; CONSIDERANT, D'AUTRE

de procéder à une telle constatation, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 1217, 1218 et 1134 du code civil ; 3°/ que les conventions conclues sans autorisation