; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 186, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Sur le moyen, en ce qu'il concerne l'accès de l'avocat au dossier Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 11.

Selon l'article 696-56 du code de procédure pénale, les autorités judiciaires compétentes pour décider du placement sous contrôle judiciaire en application des dispositions de ce code sont également compétentes

un centre de détention se trouvant sous le contrôle et l’autorité de la Cour pénale internationale, à la demande et sous la responsabilité de celle-ci conformément à l’article 93 § 7 de son Statut, à l

suspension de son permis de conduire pendant un mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 232 du Code de la route et R. 25-4 du Code pénal

, qui comprend notamment l'enquête ou l'examen des actes des autorités chargées du contrôle des établissements de crédit ou de la législation relative à ce contrôle.

action introduite dans le but d'obtenir la réparation du préjudice causé par une infraction dénoncée auprès des autorités pénales compétentes, jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur l'action

En vertu de l’article 71-1, les autorités agissant en matière pénale devaient traiter les affaires de détention en priorité et dans les meilleurs délais.

et d'association de malfaiteurs en récidive, la seconde, d'infractions à la législations sur les stupéfiants et d'association de malfaiteurs, a confirmé les ordonnances du juge d'instruction ayant autorisé

présent, qui conclut aux mêmes fins en renonçant au moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire mais développe un nouveau moyen tiré de ce que la mesure d’éloignement méconnaît l’autorité

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

nationale auprès de l’agence nationale des titres sécurisés et l’inscription du candidat auprès d’un centre d’examen ; compte tenu du caractère massif de la fraude dans le centre d’examen en cause, l’autorité

nationale auprès de l’agence nationale des titres sécurisés et l’inscription du candidat auprès d’un centre d’examen ; compte tenu du caractère massif de la fraude dans le centre d’examen en cause, l’autorité

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2000, qui a condamné le premier pour détournement de fonds et objets publics par un dépositaire de l'autorité

publique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-5 du Code pénal, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et

[L] [N] aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt européen, a constaté le défaut de comparution de l'intéressé, la persistance du mandat d'arrêt européen qui pourra être remis

Une enquête fut aussitôt ouverte par les autorités italiennes. Des poursuites pénales pour homicide volontaire furent engagées contre l’auteur des coups de feu et le conducteur du véhicule.

téléphoniques ; que, mis en examen dans l'information ultérieurement ouverte, Jean-Claude B... a demandé à la chambre de l'instruction d'annuler ces réquisitions au motif qu'elles n'avaient pas été autorisées

Le moyen est pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale. 7.

n'autorise la transmission de documents entre autorités policières qu'autant que le droit national ne réserve pas la demande aux autorité judiciaires et que la demande ou son exécution n'impliquent pas