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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0e69ba5988459c50b01
6 mars 1985
6 mars 1985
ALORS, ENFIN, QU'ELLE AVAIT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS EGALEMENT DEMEUREES SANS REPONSE, QUE DE MEME QU'IL A ETE ADMIS PAR LA JURISPRUDENCE QU'UN SEUL SALAIRE MINIMUM EST DU AUX DEUX GERANTS, L'AVANTAGE
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd8979c
24 octobre 2007
24 octobre 2007
Avantage en nature véhicule La SNC a évalué l'avantage en nature véhicule au titre de l'année 2002 en intégrant le prix d'achat du véhicule amorti sur cinq ans, la vignette et l'entretien du véhicule
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04100_20240214
14 février 2024
14 février 2024
forme d'avantages en nature est évalué selon les règles établies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L
Source officiellesoc
613723d3cd5801467740ea2a
11 avril 2002
11 avril 2002
L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ainsi que les arrêtés des 9 janvier 1975 relatif aux avantages en nature et 26 mai 1975 relatif aux frais professionnels l'arrêt attaqué qui retient que l'intégralité
Source officiellesoc
6079b1849ba5988459c526ad
10 décembre 1996
10 décembre 1996
1994) d'avoir dit que le remboursement de la taxe d'habitation, aux gardiens d'immeubles, était un usage lyonnais qui n'avait pas été dénoncé par les employeurs et que ce remboursement constituait un avantage
Source officiellesoc
6079b1b39ba5988459c531ec
13 mai 2003
13 mai 2003
que durant l'exécution du contrat de travail, et comme cela avait été convenu entre les parties initialement, la retenue par l'employeur de l'avantage en nature constitué par la fourniture gratuite du
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628796
14 juin 1989
14 juin 1989
X... n'a pas contesté la réintégration de certains avantages en nature dans son revenu imposable dans la réponse à la notification de redressements qui lui a été adressée le 8 novembre 1978 ; que, dès
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
633e705bf8faf13e2e973eba
5 octobre 2022
5 octobre 2022
en nature logement' ; * n°16 : 'avantages en nature : cadeaux en nature offerts par l'employeur'; - confirmer le bien-fondé de l'ensemble des chefs de redressement contestés; - confirmer la décision
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00632_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Doivent être imposées comme avantages occultes mentionnés au c de l'article 111 du code général des impôts, les dépenses effectivement exposées et concourant au financement d'un avantage en nature qui
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65b210e2c4cf860008dff688
24 janvier 2024
24 janvier 2024
en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.'
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210296
4 avril 2019
4 avril 2019
L'article 5 de l'annexe 1 de la convention collective applicable à l'ARSEAA dispose que : - le repas fourni à titre gratuit aux salariés est un avantage en nature, - la fourniture gratuite de repas résulte
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54f06
7 juillet 1971
7 juillet 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRETE DU 28 SEPTEMBRE 1962 RELATIF A L'EVALUATION DES AVANTAGES EN NATURE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00678
16 mars 2011
16 mars 2011
en nature (logement évalué pour sa part à 425 € en 2002 et à 450 € en 2004) alors que cet avantage en nature était supérieur au coût d'un travail pour 5 heures par semaine sur la base du SMIC qui pouvait
Source officiellesoc
6079b16b9ba5988459c52122
14 octobre 1993
14 octobre 1993
le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Les Voyages Manigaud au titre des années 1985 à 1987 la valeur de l'avantage
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c554c2
7 mars 1973
7 mars 1973
CONSIDERE COMME REMUNERATION NON SEULEMENT LES SALAIRES OU GAINS MAIS ENCORE (NOTAMMENT) LES AVANTAGES EN NATURE, ET QUE LE PAIEMENT DES FRAIS DE NOURRITURE MOYENNANT UNE PARTICIPATION MODIQUE DEMANDEE
Source officiellesoc
6079b2919ba5988459c56948
28 mai 1968
28 mai 1968
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE HOTEL ET VILLA DES LILAS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DEVAIT ETRE INCORPORE A L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE L'AVANTAGE EN
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f45a
22 mars 1978
22 mars 1978
COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT CE REDRESSEMENT FONDE ALORS QUE D'UNE PART LA COMMISSION A COMMIS UNE ERREUR DE QUALIFICATION FLAGRANTE EN DECIDANT QUE LES INDEMNITES EN CAUSE CONSTITUENT DES AVANTAGES
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63c79b5ada31367c908eb60d
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Sur l'avantage en nature véhicule, - concernant M.
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c55556
5 juin 1973
5 juin 1973
EN ARGENT, LES AVANTAGES EN NATURE IL NE PEUT ETRE OPERE SUR LA REMUNERATION OU LE GAIN DES INTERESSES DE DEDUCTION AU TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS QUE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES FIXEES PAR UN ARRETE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201122
25 juin 2009
25 juin 2009
en nature accordé à ses salariés remplit les conditions pour ne pas être assujetti aux cotisations sociales ; que selon le second, le montant des avantages en nature est déterminé dans tous les cas d'après
Source officiellePage 25 sur 2965