Le contrat de bail, qui fait référence aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, contient une clause stipulant la résiliation de plein droit du bail en cas

De surcroît, ils affirment avoir mandaté une société de nettoyage avant leur départ afin de procéder au nettoyage de l’appartement et avoir procédé eux-mêmes au retrait des stickers sur les murs.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein

L'indivision a donné en location-gérance à la SARL EFB un fonds de commerce de café, restaurant et hôtel exploité sous l'enseigne " Hôtel Central " à Balaruc-les- Bains.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2023), le 3 février 2015, la société Capstone Carré Mure, devenue la société Capstone Carré Ivry (la bailleresse), propriétaire de locaux commerciaux situés au sein

Exposé du litige Par acte sous seing privé non daté, [Localité 3] des copropriétaires de la résidence “[Adresse 4] [Adresse 1]”, sise à [Adresse 5], représenté par son Syndic le Cabinet [S], a donné à bail

Le 20 mars 2023, Madame [B] [J] a régularisé une déclaration de sinistre auprès de son assureur faisant état d’infiltrations d’eau au travers du plafond de la salle de bain et de la chambre.

de la chambre, - la remise en état de l’appartement à la suite des travaux d’isolation (sols, plafonds, murs).

au niveau du mur arrière cour).

[P] [C] est décédé le 7 février 2017, ainsi Mme [H] [C] est devenue la seule titulaire du bail.

[E] a consenti à Mme [L] un bail d'habitation sur un appartement en duplex situé à [Adresse 5]. Ce bail a été renouvelé le 14 novembre 2014. Le 1er octobre 2020, M.

fuites et d'infiltration d'eau dans les murs, faire réviser le système de ventilation et d'aération par un professionnel, traiter le salpêtre en améliorant l'étanchéité du mur, faire un nettoyage complet

Par courrier en date du 08 décembre 2021, Madame [M] a notifié à Madame [K] la non-reconduction du bail avec échéance au 20 février 2022.

Salle d’eau, salle de bain rez de chaussée : revêtement mural décollé à de nombreux endroits, nombreux trous non rebouchés, faïence percées, joins noircis, trace de crayonnage sur un mur, équipement sanitaire

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein

[A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains afin d'obtenir la résiliation judiciaire du bail, l'expulsion du locataire et sa condamnation à leur payer

Monsieur [Z] et Madame [E] reprochent aux locataires d'être responsables d'un certain nombre de dégradations locatives dans la maison d'habitation donnée à bail.

Toutefois, il est indiqué que le sol, les fenêtres, le radiateur, les murs de faïence et de briques transparente de la salle de bain et les toilettes sont sales.

de droite ; *] dans la troisième pièce principale : quelques tâches sur la moquette, quelques taches ou traces de salissures sur l'ensemble des murs (excepté le mur de façade) ; [* dans la

simple fait que les châssis de fenêtres commandés aient correspondu à une fiche de commande portant le numéro de la chambre concernée, et les caractéristiques techniques auxquelles devait répondre la baie