, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) ou de l'indice trimestriel des loyers des activités

à compter du 1er avril 2006, les autres clauses et conditions du bail expiré restant inchangées - dit que les compléments de loyer échus et impayés porteront intérêts au taux légal à compter de chaque

, la preuve n'étant pas rapportée au surplus que le prix du bail avait été déterminé en fonction de l'ensemble des travaux à réaliser, non alors chiffrés dans le bail ; qu'en particulier, l'annexion de

Faisant suite à un bail des 2 et 10 juillet consenti à Monsieur X... et Madame Y... par Madame Christiane Z... et portant sur des locaux à usage commercial et d'habitation situés à CANCALE, bail qui s'est

que la loi du 22 juin 1982 ayant été promulguée après qu'un jugement du 9 juin 1982 ait accueilli la demande, les époux X... ont demandé, par acte du 23 septembre 1982, l'établissement d'un nouveau bail

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme Z..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Y...,

variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail

MARSEILLE 26, RUE SAINT-FERREOL, AYANT ETE DONNES EN LOCATION A LA SOCIETE DES CHAUSSURES MANFIELD PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE MARSEILLAISE, AU PRIX ANNUEL DE 12000 FRANCS, CHARGES NON COMPRISES, LE BAIL

1986, alors, selon le moyen, "que l'action, qui est le droit d'être entendu sur le fond d'une prétention, s'éteint avec la disparition de l'objet de l'instance ; que l'instance en fixation du loyer du bail

D'APPEL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE LOCATAIRE COMMERCIAL A QUI LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL

du bail expiré restant inchangées ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon les constatations de l'expert judiciaire : - les locaux dépendent d'un immeuble situé [Adresse 3], commune apprécié pour la

De plus, « l'acquéreur » reconnaît également que, conformément au bail expiré, il n'a pas sollicité l'agrément préalable du propriétaire des locaux, ne respectant pas une clause dudit bail.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2000), que les consorts X..., preneurs à bail

Elles contestent ainsi toute modification notable des facteurs locaux de commercialité favorable au commerce exercé au cours du bail expiré.

des Mousquetaires et la société Reclo portant sur les locaux à usage commercial sis [Adresse 3] à [Localité 7], les autres clauses et conditions du bail expiré restant inchangées.

Mme [D] [O] portant sur des locaux sis [Adresse 2], à la date du 1er octobre 2015, - dit y avoir lieu à déplafonnement du loyer sur le fondement de l'article L. 145-34 du code de commerce puisque le bail

particulières dans lesquelles le loyer du bail échu a été fixé, invoquant que le prix du bail expiré procède d'un accord transactionnel conclu entre les parties, le 11 mars 2003 mettant fin dans le cadre

renouvelé au 1er avril 2012 à la valeur locative, soit à la somme en principal de 146.000 € par an hors taxes et hors charges, aux clauses et conditions du bail expiré, - DIRE ET JUGER que tout rappel