Par acte de commissaire de justice du 12 février 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [G] [O] [J] un commandement de payer la somme de 2733,67

X... n'avait commis aucune faute ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M.

Madame [E] [Y] sollicite par conclusions écrites : ● Constater la résolution du bail par l’acquisition de la clause résolutoire ; ● Ordonner l’expulsion de Monsieur [V] [A] ainsi que de tout occupant de

[V] fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes indemnitaires dirigées contre la société Cache-Cache, alors « que la baisse de commandes, pourvu qu'elle soit sensible ou substantielle, constitue

, faute de son consentement ; que la partie civile fait observer qu'il y a eu conscience pour le notaire de trahir la vérité et qu'une simple maladresse ou un manque de savoir faire ne peuvent être

conformément à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 septembre 1996), que, par acte du 15 février 1984, les consorts Z..., ont donné à bail

de priver une personne de l'accès au local qu'elle occupait au titre d'un bail ou d'un prêt à usage en changeant les serrures sans mise en demeure préalable constitue une voie de fait caractérisant un

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Eliane X... a été engagée le 26 septembre 1987 par la commune de Balaruc-les-Bains

Par acte de commissaire de justice du 4 juillet 2023, Madame [R] [E] a accepté le principe du renouvellement du bail et proposé la fixation du loyer du bail renouvelé annuel à la somme de 30.493,97 euros

CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

[K] et Mme [B] sont convenus de prendre à bail à compter du 1er février 2013 une maison d'habitation appartenant à M.

déterminante de la remise des fonds"; "alors que, à supposer que Eugène Gervais ait su, lorsqu'il a contracté avec les époux Z..., que la situation financière de l'entreprise était désespérée, le seul fait

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 octobre 2021), courant 2016, la société Networks-Telecom.com a pris en crédit-bail quatre véhicules auprès de la société Volkswagen Bank.

Jean-Jaurès, 92800 Puteaux, défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

Faits et procédure 2.

Autorisé pour ce faire par ordonnance du 8 juin 2023, M. [P] a fait assigner M. 

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 mai 2021), le 13 décembre 1972, [N] [D] a consenti à [T] [L] un bail rural à long terme de dix-huit ans.

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les