APPLICATION DES ARTICLES 91, 520, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME PUREMENT ET SIMPLEMENT

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 9 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de blanchiment de biens ou revenus provenant d'un délit, banqueroutes

Par arrêt en date du 23 janvier 1998, la Cour d'Appel de Nîmes a condamné Roland X... à une peine de trois ans d'emprisonnement dont trente mois avec sursis simple et à une amende de 600 000 francs pour

deuxième moyen de nullité, l'absence d'indication du mode de saisine du juge des libertés et de la détention dans l'ordonnance déférée ne saurait fonder aucune cause de nullité dans la mesure où cette simple

judiciaire ouverte à la suite de la plainte déposée par M. et Mme Y... à l'encontre de divers établissements bancaires pour des faits d'octroi abusif de crédit, augmentation frauduleuse de passif et banqueroute

[F] [T], en sa qualité de gérant de fait de la société [1], d'abus de biens sociaux et de banqueroute pour comptabilité incomplète ou irrégulière et détournement de tout ou partie de l'actif et, en sa

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 février 1990, qui, pour banqueroute et escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 40 000 francs

Il explique que Madame [U] n'était au courant ni de cet entretien ni de son arrivée dans l'entreprise et que Monsieur [F] ne s'est jamais présenté comme un simple vendeur.

dans l'incapacité de présenter un plan de redressement, et, d'autre part, de l'absence d'offre de reprise satisfaisante ; que le tribunal correctionnel avait ainsi retenu, pour écarter les délits de banqueroute

[W], condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis et à une peine d'amende pour des faits d'escroquerie et de recel de banqueroute commis entre 2005 et 2006, a sollicité son inscription au barreau

La société civile immobilière [5] a été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef de recel d'abus de biens sociaux et de banqueroute au préjudice de la société [7]. 3.

des biens de l'entreprise en faillite vers une entreprise fictive créée par R.P. et détruit des documents comptables, dont ils avaient simulé le vol en déposant une fausse plainte.

en faillite vers une entreprise fictive créée par R.P. et détruit des documents comptables, dont ils avaient simulé le vol en déposant une fausse plainte.

négligence qui n'ouvre pas droit à la sanction du dirigeant à titre personnel et ce, quel que soit le montant du passif; il n'a pas tenu de comptabilité occulte et la production de simples tableaux excel

PENAL, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ESCROQUERIE, ABUS DE BIENS SOCIAUX, FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, DECLARATION NOTARIEE MENSONGERE ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LA FAILLITE ET LA BANQUEROUTE

cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1994, qui, pour complicité de démarchage de valeurs mobilières, publicité de nature à induire en erreur, abus de biens sociaux, banqueroute

du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 alors en vigueur sur le règlement judiciaire, la liquidation de biens, la faillite personnelle et les banqueroutes

CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE PAR L'INCULPE X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE NOTAMMENT QUE LES FAITS DE BANQUEROUTE