Mme A... a contesté le bien-fondé de ces indus.

Mme A... a contesté le bien-fondé de ces indus.

Mme A... a contesté le bien-fondé de ces indus.

Aux termes de l’article R. 612-1 du code du patrimoine : « Pour assurer la préservation de la valeur universelle exceptionnelle des biens reconnus en tant que biens du patrimoine mondial, l'État et les

Z... soutenait qu'étant propriétaire d'un terrain non bâti sur la commune de [...] dont le revenu cadastral était égal à zéro, il se trouvait, bien que non inscrit sur le rôle, dans le champ d'imposition

intérieures et les radiateurs de chauffage central ; qu'en se déterminant pour condamner Mme X... à assumer le coût des travaux de remise en état afférents au chauffage, par le fait que le radiateur, bien

premier semestre 1981, alors que l'immatriculation au registre du commerce emportant seulement présomption simple de la qualité de commerçant, le tribunal devait rechercher, comme il le lui demandait, si, bien

, LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL QUI LUI AVAIT ETE DONNE A BAIL PAR MISSIRLI LE 3 NOVEMBRE 1966, AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION A LA SUITE D'UN CONGE PORTANT REFUS DE RENOUVELLEMENT BIEN

B... a bien été inscrit au sein de l’université au titre de l’année universitaire 2025-2026.

19 avril 2004 et de l'état relatif aux inscriptions des privilèges du 15 avril précédent ; qu'elle a ainsi violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'un nantissement a bien

ETAIT EN DROIT DE COMPTER SUR L'AIDE PECUNIAIRE DE SON X..., ALORS QU'UNE CARRIERE BRILLANTE S'OUVRAIT DEVANT CE DERNIER, QUI, BACHELIER A 17 ANS AVEC MENTION BIEN, ETAIT INSCRIT EN DEUXIEME ANNEE D'UN

décision en date du 9 mars 1992 a autorisé la société Le Matériel électrique de l'Est (la société) à faire procéder par un notaire, désigné à cet effet, à la vente, par voie d'exécution forcée, des biens

produiraient pas d'intérêts, que, le 29 juillet 2009, à la requête de la banque, le tribunal d'instance de Mulhouse, agissant en qualité de tribunal de l'exécution, a ordonné l'adjudication forcée des biens

de payer signifié le 27 mars 2019 demeure valable à concurrence du surplus, de confirmer l'ordonnance déférée du tribunal d'instance de Thionville du 3 juin 2009 ayant ordonné l'exécution forcée des biens

Aux termes de l'article 990 F du même code : " La taxe est due à raison des immeubles ou droits immobiliers possédés au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des biens régulièrement inscrits

pas au juge de l'Etat où l'exécution de l'acte est poursuivi d'en apprécier la validité au regard du consentement exprimé par l'une ou l'autre des parties ou de l'exactitude des mentions qui y sont inscrites

A PAYER A LA BANQUE POPULAIRE DE LA REGION OUEST DE PARIS (BPROP) LA SOMME QUI Y ETAIT INSCRITE, BIEN QUE LEDIT ACTE NE PORTAT LA MENTION " BON POUR CAUTION SOLIDAIRE " QUE DE LA MAIN DE DAME X..., L'ARRET

LA LIQUIDATION DES BIENS DE SON FILS MICHEL X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE BIEN QUE NON INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, ANDRE X...