Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

de réformer le jugement en ce qu'il condamnait la société Iso therm habitat, solidairement avec la société Sogea, à lui payer le solde de la commande du 10 décembre 2013, outre intérêts et capitalisation

6 et 8 février 2012, donné mandat à la société Oddo corporate finance, à un cabinet d'avocats et à un cabinet d'audit, pour être conseillés et assistés sur la cession de tout ou partie du capital ou

La caution fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de capitalisation des intérêts, alors « que les seules conditions légales pour que les intérêts échus des capitaux produisent des intérêts sont que

qui exerce une activité d'agence de publicité à Albi, a, pour les besoins de son activité professionnelle, pris en location, le 18 septembre 2000, un photocopieur d'occasion, auprès de la société Capitole

Les mentions devant obligatoirement figurer sur le bon de commande sont recensées aux articles L. 221-5 et L. 111-1 du code de la consommation.

en 1991, elles sont devenues pratiquement nulles depuis lors; que le juge n'a aucunement justifié de manière concrète l'existence de cette prétendue présomption de provenance d'investissements en capital

[Y] a créé la société 2P et la société Holding 2P (la société H2P), à laquelle il a apporté l'intégralité des titres qu'il détenait dans le capital social de la société 2P. 2. MM.

Ils ajoutent au visa des articles L221-5 et L221-18 du code de la consommation que la découpe du bordereau de rétractation amputerait obligatoirement le bon de commande et que le bon de commande comporte

assigné Mme Z... et son époux, ainsi que l'assureur, pour voir juger qu'elle était en droit de procéder à ces rachats ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt retient que c'est à bon

Le bon de commande stipulait que le vendeur s'engageait à réaliser les démarches administratives nécessaires aux travaux, au raccordement au réseau ERDF et l'obtention de l'attestation du Consuel.

sociaux sur les produits de placement opérés à la source concerne les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui perçoivent des produits de placement à revenus fixes et des produits de bons

une durée de dix ans, l'arrêt, après avoir relevé que celle-ci était directrice de la société TLT dont elle s'était portée caution et dont elle avait renfloué les comptes, qu'elle possédait 49 % du capital

[W], le croupier, de 95 % des droits en capital représentés par les actions de la société Movieland détenues par le cavalier, et, pour M.

Y..., qui est décédé le 31 janvier 1990, ce qui a entraîné le versement du capital ; que, contrairement aux indications portées sur la proposition d'assurance, M.

X... a effectué des opérations sur le marché à règlement mensuel de la bourse ; qu'à cette fin, la veille de l'augmentation de capital d'une société, il donnait à la caisse régionale de Crédit Agricole

En l’espèce, l’examen du bon de commande signé au domicile de M.

général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Mohammadi, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 21 juillet 1999, qui, pour importation de capitaux