S'agissant du deuxième de ces motifs de non-exécution, selon l'article 131-21 du code pénal, les biens appartenant à des tiers propriétaires de bonne foi ne sauraient être confisqués, y compris lorsqu'ils

tribunal de commerce ; que Mme X... a conclu uniquement pour soutenir que l'affaire devait être portée devant le tribunal d'instance ; qu'elle a formé appel du jugement qui l'a déboutée de cette exception

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un juge de l'exécution

avoir dit que les éléments constitutifs de la diffamation sont réunis à l'encontre de Daniel X... pour ce qui concerne trois passages de l'émission du 15 octobre 2002, lui a accordé le bénéfice de la bonne

Si à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut suspendre par arrêté, après avis de la commission départementale consultative compétente

31 octobre 1951 ; qu'elle a pris ses fonctions le 18 septembre suivant ; que, le 29 septembre, la salariée a écrit à l'employeur dans les termes suivants : "Suite à l'entretien de ce jour, je prends bonne

l'UNADFI et Mme Z... directrice de "Bulles" ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait tout à la fois écarter l'exception

réel, et constaté que la société Huawei pouvait estimer de bonne foi que le domicile apparent de M.

en se fondant sur une circulaire ACOSS n° 74-12 du 11 février 1974 ; que la demande de remise est du 23 octobre 2010 ; que l'application de la circulaire précitée implique que l'URSSAF ait reconnu la bonne

de cette mesure ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à la salariée des dommages-intérêts pour mise à la retraite abusive, l'arrêt retient que l'employeur a manqué à son obligation d'exécution

de la bonne ou de la mauvaise foi peut être rapportée par tout moyen ; qu'en l'espèce, la société Creative Content faisait valoir que la société Total n'avait pas exécuté le contrat de bonne foi en soumettant

; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et abstraction faite de la référence à l'erreur de droit commise par M. et Mme [T] et à leur bonne foi, que la cour d'appel, qui a

docteur, consistant en une abstention médicamenteuse jusqu'au lendemain avec surveillance habituelle du patient et enfermement dans sa chambre était en adéquation avec la situation et conforme aux bonnes

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 332-1 et R. 332-2 du code de la consommation ; Attendu que le juge de l'exécution

L... la somme de 50.700 euros à titre de rappel de bonus 2011 ; AUX MOTIFS QUE D...

la société ONIP pour se consacrer à la distribution de ceux de son actuel propriétaire ; que plusieurs incidents de paiement avaient été opposés par la société Hoffmann Caustier, de sorte que la bonne

des travaux de mise en sécurité sur le site de l'une des décharges, la société CGEA a refusé de payer le solde du prix de cession et a demandé sa réduction ; que, saisi par les consorts Y... en exécution

mars 2000, une somme de 15 millions de francs en contrepartie de 350 actions lui conférant une participation de 39,1 % du capital, d'autre part, au plus tard le 30 novembre 2000, par l'exercice d'un bon