AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01464
8 juin 2011
8 juin 2011
comme il est stipulé à l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres ; que son affiliation permanente à la caisse de retraite des cadres si elle ne permet pas
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Cour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fde
29 septembre 2006
29 septembre 2006
de l'avis de clôture et des pièces du dossier ; Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats tant par la Caisse que par la société ETERNIT que la Caisse ayant été informée de la déclaration
Source officielle