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57 129 résultats pour « capacite du testateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200805

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

déduisant néanmoins que bien que l'avis du greffier ne porte que sur la caducité de l'appel contre la société AMO, la caducité de la déclaration d'appel devait être totale, la cour d'appel a violé de

Source officielle

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TCOM

Chambre 03

69f59095cdc6046d474bd61e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Parallèlement, à l'occasion du test de la solution, elle a tenté de déposer une déclaration auprès de l'ACPR à l'aide du logiciel mis à sa disposition dans le cadre de son test, en vain.

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420dd4

Cassation

11 juin 1998

11 juin 1998

sans contester à Paulette Y... le droit de disposer, en raison de ses fonctions, d'un véhicule pour ses besoins personnels, fait valoir que le coût du nouveau véhicule était excessif au regard des capacités

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf13ce266e89ef1189c5f

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Toutefois, une interprétation aussi éloignée de leur sens littéral ne peut manifestement pas être transposée à l’état antérieur du texte qui ne la requérait en rien. b.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf148e266e89ef1189e43

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Toutefois, une interprétation aussi éloignée de leur sens littéral ne peut manifestement pas être transposée à l’état antérieur du texte qui ne la requérait en rien. b.

Source officielle
CC

civ2

613723e3cd5801467740f762

Cassation

24 octobre 2002

24 octobre 2002

X... pouvait opposer à son épouse la caducité des mesures provisoires de l'ordonnance de non-conciliation, faute d'avoir été régulièrement assigné en divorce dans les 6 mois de cette ordonnance, nonobstant

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CA

Chambre Etrangers/HSC

64ba21e8354f98d9699d4ffb

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

L'officier de Police judiciaire a constaté à 2 h 21 qu'il n'était pas en capacité de comprendre ses droits et que leur notification devait être reportée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01191

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Les salariés font grief aux arrêts de dire n'y avoir lieu à soulever d'office la question de la caducité de la déclaration d'appel, alors « que ce n'est qu'en cas de force majeure que le juge peut écarter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00140

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

Aux termes de ce texte, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02203

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

pénale, qui ne peut interrompre le cours de la justice, est tenue de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure et ne peut statuer qu'après avoir constaté que l'accusé ou le prévenu a recouvré la capacité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00722

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Selon ce texte, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. 7.

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CC

soc

61372377cd5801467740a285

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

X... semblait difficile et lui demander de réfléchir au reclassement de l'intéressé dans un emploi plus adapté à ses capacités (sans effort physique important et sans port de charges lourdes), ainsi que

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CC

cr

613725c1cd58014677420463

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

d'exportation sans déclaration n'était constituée qu'à la date du 7 décembre 1987, date à laquelle les prévenus n'avaient plus, par suite de la liquidation amiable et judiciaire de leur société, la capacité

Source officielle
CC

cr

61372625cd580146774234b2

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

déclaration de Mohamed Y... en date du 29 mars 2000 dénonçant le prévenu ; que, dès lors, en déclarant Alexandre X... coupable de délits commis entre 1995 et août 1998, la cour d'appel a violé les textes

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CC

soc

61372305cd58014677404729

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

du Travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches, existant dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités

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CC

cr

6137258fcd5801467741ecad

Cassation

11 avril 1994

11 avril 1994

et que les collaborateurs du cabinet d'expertise n'avaient pu recevoir leurs déclarations ; que la Cour, en écartant l'exception de nullité de la procédure pour les motifs susénoncés, a violé les textes

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201055

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Selon le premier de ces textes, le conseiller de la mise en état est tenu de solliciter les observations écrites des parties avant de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application des

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00808

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

juridique et ne peut sérieusement prétendre que la CGT aurait épuisé, avec son opposition, sa capacité à contester la situation née dans l'entreprise de cette opposition, que s'avèrent également sans

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200773

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

L'assurée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes alors « que l'assuré a droit à une pension lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail

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CC

comm

61372291cd580146773fe968

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

redressement judiciaire d'une personne morale le Tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard du patrimoine de tout dirigeant décédé, dans les conditions prévues par ces textes

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