commandement ne sont guère précises ; que la référence faite au constat dressé par huissier de justice le 7 novembre 2012 ne saurait suffire à conférer au commandement visant à l'exécution de travaux un caractère

en se déterminant par la circonstance que l'employeur ne justifie pas avoir fait effectuer un second contrôle dans le délai prévu par le règlement intérieur, pour en déduire que la preuve d'une imprégnation

l'article 1116 du Code civil, violé ; 2 / que ni l'existence d'une garantie de passif, ni l'absence d'obligation de passer une provision pour risque ne sont de nature à enlever aux manoeuvres, caractérisées

manifestations traditionnelles, mais en aucune façon, une mise en scène en vue de faire acheter le tableau ; qu'à supposer que l'origine du tableau ait pu être la cause déterminante de l'achat, le seul caractère

distinction est opérée par la Cour de Cassation entre modification substantielle et modification non substantielle du contrat de travail; que si les juges du fond sont souverains pour apprécier le caractère

valoir que 'les textes légaux instaurant le droit à l'acquisition de congés payés pendant les périodes d'absence pour maladie, maladie professionnelle et accident du travail sont particulièrement imprécis

X... qui faisait valoir que la citation était imprécise et ne lui permettait pas de savoir laquelle des sociétés « ACOR » était visée : l'Adresse de la Construction et de la Rénovation, ACOR Hdg, ACOR

qu'il n'existait "absolument aucun lien entre les faits pour lesquels il est mis en examen et cette détérioration" ; que cet expert, s'il a relevé une récente et légère déficience intellectuelle caractérisée

il avait consommé de l'alcool, viole les articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 4121-1 et L. 4122-1 du code du travail la cour d'appel qui décide qu'un tel comportement ne présenterait pas un caractère

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

, ne permettant pas d'identifier les sources de pressions familiales ni de caractériser l'emprise que sa mère aurait eu sur elle.

Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

dépourvues de toute contrepartie économique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, enfin, que tout transfert d'une dette d'une filiale sur une autre filiale est susceptible de caractériser

licenciement en violation de l'article L. 122-14-2 du code du travail ; 3 / que la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis, objectifs et matériellement vérifiables ; que l'énoncé d'un motif imprécis

B..., pour que l'entreprise X... se conforme à la législation sociale française ; "et aux motifs adoptés qu'il résulte au regard du caractère particulièrement vague et imprécis des stipulations des contrats

adhéré à une assurance de groupe, souscrite auprès de la compagnie d'assurance "la mondiale", qui prévoyait qu'en cas de décès accidentel, défini dans la police comme étant "tout événement soudain, imprévu

l'article 700 du Code de procédure civile Et, statuant de nouveau : I- SUR L'EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ' JUGER que Madame [M] épouse [L] a subi des faits de harcèlement moral caractérisés

C..., notamment en leur promettant une cheminée qui n'a jamais été livrée et en rédigeant un bon de commande, volontairement imprécis, ne laissant pas clairement apparaître que la société Confort plus

été signé et l’état récapitulatif des créances a été signé par une personne différente de l’ordonnateur ; - il est insuffisamment motivé en droit ; - les voies et délais de recours mentionnés sont imprécis

X... avait communiqué des informations inexactes, imprécises ou trompeuses sur la situation de la société anonyme X...