de la cour d'appel de DOUAI, en date du 25 juin 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, ont, le premier, infirmé l'ordonnance de refus de placement en détention provisoire

Y... mais également de la demande de report de l'audience qui ont allongé de fait la détention provisoire ; que le report d'audience a été réalisé par la présidente de la cour d'assises en l'état d'un

onéreux de la prestation ; qu'Erminio X... ne peut valablement soutenir qu'il n'a pas été informé de ce caractère onéreux puisque dans le décompte définitif adressé par les huissiers de justice mis

est nécessaire à l'instruction et à titre de sûreté ; "alors, d'une part, que le placement en détention provisoire est prescrit par une ordonnance spécialement motivée qui doit comporter l'énoncé des

X... dans son courrier à l'employeur du 12 février 2004, le salarié en dispense provisoire d'activité ne bénéficie pas de la prime annuelle ; qu'il s'ensuit que viole l'article 8-2 susvisé de la mise à

[T] [R] a été mis en examen des chefs rappelés ci-dessus et placé en détention provisoire le 13 décembre 2023.

abusif d'autres actions antérieures ; que, la cour d'appel, qui s'est seulement fondée sur le caractère abusif des actions en justice antérieures de M.

Sa détention provisoire a été prolongée pour une durée de six mois par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 10 mars 2023. 5. Il a relevé appel de cette décision.

prévisions initiales et, s'ils en diffèrent, dire en quoi et dans quelle mesure", alors que si le juge des référés conserve, en présence d'une clause d'arbitrage, le pouvoir de prendre des mesures provisoires

dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention portant prolongation de sa détention provisoire

Le règlement doit s'entendre comme un acte à caractère général et impersonnel adopté par les autorités administratives compétentes. Le règlement de copropriété ne peut donc être retenu.

février 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'infraction douanière, a confirmé l'ordonnance de prolongation de détention provisoire

du délit d'escroquerie ; qu'en l'espèce, le prévenu était poursuivi pour avoir remis à l'escompte des chèques dépourvus de provision ou falsifiés ; que cette seule remise, qui ne caractérise ni une manoeuvre

la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance commis par un officier ministériel dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, a ordonné son placement en détention provisoire

Yannick A... pour une durée de six mois ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 144 du code de procédure pénale que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il

par elle-même l'absence des conditions légales de prolongation de la détention provisoire" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 16 juin 2006, Serge X...,

par elle-même l'absence des conditions légales de prolongation de la détention provisoire" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 16 juin 2006, Roland X...

La société CEGC fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec les sociétés ACIM et Allianz IARD, à payer au syndicat des copropriétaires une provision à valoir sur son préjudice, alors : « 1

    Le 16 mai 2007, le tribunal de district de Buiucani prolongea de vingt jours la détention provisoire du requérant.

ne peut être prescrit que par une ordonnance spécialement motivée qui doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait démontrant le caractère insuffisant des obligations nées du contrôle