AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137226bcd580146773fcd20
6 avril 1995
6 avril 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ... (7e), en cassation
Source officiellePage 25 sur 34388
Pôle 5 - Chambre 3
68e894a3d8f6cc6d55dd3f58
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La médiation conservera un caractère confidentiel entre les Parties qu'un accord ou non soit intervenu entre elles et ne pourra être mise en 'uvre, sauf en cas de commun accord entre elles, si un exploit
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