Elle estime qu’une reprise partielle du carrelage est la solution la plus appropriée car les différences d’aspérités sont minimes, que la différence de couleur ne se révèle qu’en fonction de l’intensité

à l'exception du gérant commun aux deux sociétés et d'avoir, en second lieu, dénaturé les faits de la cause, d'une part, en énonçant que les objets sociaux des deux sociétés étaient différents alors qu'il

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

illégale portée A une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, de prendre les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte et il incombe dans tous les cas

illégale portée A une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, de prendre les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte et il incombe dans tous les cas

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2019 Rejet et Cassation partielle M.

cas pouvant proroger le délai de livraison, tels que le retard d'encaissement des termes de paiement, le retard causé par des modifications ou décisions demandées par l'armateur et le retard causé par

C'est également le cas lorsqu'il y a déficience sévère avec abolition d'une fonction ».

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       Le 26 janvier 1990, la caisse de compensation de l'union suisse des entrepreneurs (Ausgleichskasse des schweizerischen Baumeister- verbandes ; ci-après caisse de compensation

L'article 3 de la convention prévoyait toutefois que le prix des actions devait être déterminé par les experts des parties, conformément aux dispositions prévues par cet article, et qu'en cas de différend

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La cassation est par conséquent encourue de ce chef. Portée et conséquences de la cassation 26.

F..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2018 Rejet M.

appel, M et Mme X... ( les débiteurs) ont été condamnés à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d' Ille et Vilaine ( la banque) une certaine somme au titre de différents prêts et d'une

Par courrier des 24 septembre et 12 octobre 2021, la protection juridique de Monsieur [J] [K] a informé la société ANTARGAZ de ce que ce dernier souhaitait régler ce différend amiablement.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2017 Cassation M.