AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2007957_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Elle soutient qu'il n'existe pas de lien de causalité directe et certain entre la faute invoquée et les préjudices subis par la société Samfisol, dont la réalité n'est au surplus pas établie.
Source officiellePage 25 sur 2126
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2007958_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Elle soutient qu'il n'existe pas de lien de causalité directe et certain entre la faute invoquée et les préjudices subis par la société Samfisol, dont la réalité n'est au surplus pas établie.
Source officielle