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42 505 résultats pour « causalité directe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2007957_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Elle soutient qu'il n'existe pas de lien de causalité directe et certain entre la faute invoquée et les préjudices subis par la société Samfisol, dont la réalité n'est au surplus pas établie.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2007958_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Elle soutient qu'il n'existe pas de lien de causalité directe et certain entre la faute invoquée et les préjudices subis par la société Samfisol, dont la réalité n'est au surplus pas établie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2007972_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Elle soutient qu'il n'existe pas de lien de causalité directe et certain entre la faute invoquée et les préjudices subis par la société Samfisol, dont la réalité n'est au surplus pas établie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2007975_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Elle soutient qu'il n'existe pas de lien de causalité directe et certain entre la faute invoquée et les préjudices subis par la société Voltafrance 19, dont la réalité n'est au surplus pas établie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2007980_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Elle soutient qu'il n'existe pas de lien de causalité directe et certain entre la faute invoquée et les préjudices subis par la société Samfisol, dont la réalité n'est au surplus pas établie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2007982_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Elle soutient qu'il n'existe pas de lien de causalité directe et certain entre la faute invoquée et les préjudices subis par la société Samfisol, dont la réalité n'est au surplus pas établie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2007984_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Elle soutient qu'il n'existe pas de lien de causalité directe et certain entre la faute invoquée et les préjudices subis par la société Elecsol Rhône, dont la réalité n'est au surplus pas établie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2007986_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Elle soutient qu'il n'existe pas de lien de causalité directe et certain entre la faute invoquée et les préjudices subis par la société Elecsol Rhône, dont la réalité n'est au surplus pas établie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2009130_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Elle soutient qu'il n'existe pas de lien de causalité directe et certain entre la faute invoquée et les préjudices subis par la société Cherbland combustibles, dont la réalité n'est au surplus pas établie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2009131_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Elle soutient qu'il n'existe pas de lien de causalité directe et certain entre la faute invoquée et les préjudices subis par la société L'Énergie des places, dont la réalité n'est au surplus pas établie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100006

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[W] est en lien de causalité direct et certain avec les soins prodigués par la Clinique", la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1353 du code civil, ensemble l'article

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. V

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03564

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

caractère certain, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; "3°) alors que seul est indemnisable le préjudice ayant un lien de causalité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100207

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

N..., de sorte qu'il existe un lien de causalité directe entre la faute lourde et cet acte, indépendamment du délai de quatre mois qui s'est écoulé et pendant lequel, convaincu qu'il n'était pas malade

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200724

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

condamner, in solidum avec la société Allianz IARD, à payer à Mme [Y] [D], la somme de 202 058 euros en réparation de son préjudice économique, alors « que seul est indemnisable le préjudice en rapport de causalité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100897

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

par tout moyen et notamment par des présomptions, ces dernières doivent être graves, précises et concordantes ; que les présomptions graves précises et concordantes permettant de retenir un lien de causalité

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471703.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Par un jugement n° 2100123 du 28 décembre 2022, le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du 17 novembre 2020 de la CNRACL et enjoint au directeur de celle-ci d'attribuer à Mme A le bénéfice

Source officielle
CC

civ2

J E E J d d Donne défautc/M. Y

6137211acd580146773f0fbf

Cassation

6 décembre 1989

6 décembre 1989

D... souffrait avant l'accident de cervicarthrose et que celuici avait provoqué un traumatisme du rachis cervical sans lésion osseuse, ce qui aurait établi un lien de causalité direct entre l'accident

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2504800_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Toutefois, ces seuls éléments ne permettent pas d’établir le lien direct entre le nid-de-poule et la crevaison.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850ec

Appel

17 septembre 1999

17 septembre 1999

cependant, la demande en paiement de cette créance de responsabilité contractuelle ne peut être accueillie que si la preuve est rapportée à la fois du préjudice résultant des dégradations, et du lien de causalité

Source officielle
CC

civ2

6079436e9ba5988459c424e1

Cassation

22 juin 1977

22 juin 1977

AURAIT MECONNU LES TERMES DU LITIGE DEFINIS PAR LES CONCLUSIONS ; ALORS, D'AUTRE PART QUE LA SEULE PARTICIPATION A UN JEU DE NATURE A DEGENERER ET A PROVOQUER DES BLESSURES SERAIT SANS LIEN DE CAUSALITE

Source officielle