AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200336
14 mars 2019
14 mars 2019
mentionnés au 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 160-14 du présent code. 2° Pour
Source officiellePage 25 sur 563
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-146586
3 septembre 2014
3 septembre 2014
auprès du centre médico-psychologique ; Nous n’arrivons pas personnellement à concevoir comment une personne présentée comme suicidaire par le juge d’instruction n’aura avant de se suicider jamais
Source officielle